Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Selon l'article 12, l'abus de dépendance économique n'est interdit que lorsqu'il affecte le fonctionnement du marché ou la structure de la concurrence. De plus, pour que l'interdiction s'applique, les victimes doivent être en mesure de démontrer l'absence d'une alternative équivalente. L'article 12 dispose qu'une société ne bénéficie pas d'une alternative équivalente lorsque l'approvisionnement en …

Abus de dépendance économique

Conformément à l'article 11 de la loi, l'abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante est interdit.

En vertu d'un ancien décret-loi de 1993, une position dominante était définie par référence à la part de marché de l'entreprise concernée. La précédente loi sur la concurrence de 2003 avait modifié cette définition en prévoyant qu'une position dominante existait lorsqu'une entreprise opérait sur un marché où elle n'était pas exposée à une concurrence significative ou dans lequel elle détenait une part de marché prédominante par rapport à ses concurrents, ou lorsque deux ou plusieurs entreprises opéraient conjointement sur un marché où elles n'étaient pas exposées à une concurrence significative ou dans lequel elles détenaient une part de marché prédominante par rapport à des tiers (domination collective).

La loi sur la concurrence de 2012 adopte presque le même libellé que l'article 102 TFUE, sans donner de définition d'une position dominante mais énumérant seulement des exemples d'abus : a) imposer des prix ou des conditions commerciales inéquitables ; b) limiter la production, les marchés ou le développement technique au détriment des consommateurs ; c) appliquer des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, les plaçant dans une situation désavantageuse sur le plan concurrentiel ; d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation par les autres parties d'obligations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont aucun lien avec l'objet de ces contrats ; e) refuser l'accès d'une autre entreprise à un réseau ou à d'autres infrastructures essentielles qu'elle contrôle, alors qu'un paiement approprié a été proposé, l'autre entreprise ne pouvant donc, en fait ou en droit, agir en tant que concurrent de l'entreprise en position dominante sur le marché, en amont ou en aval.

Abus de position dominante

Selon l'article 12, l'abus de dépendance économique n'est interdit que lorsqu'il affecte le fonctionnement du marché ou la structure de la concurrence. De plus, pour que l'interdiction s'applique, les victimes doivent être en mesure de démontrer l'absence d'une alternative équivalente. L'article 12 dispose qu'une société ne bénéficie pas d'une alternative équivalente lorsque l'approvisionnement en biens ou services, par exemple la distribution, est contrôlé par un nombre limité d'entreprises ou lorsque la victime de l'abus ne peut obtenir des conditions identiques d'autres partenaires commerciaux dans un délai raisonnable. L'abus peut être constitué par l'un des comportements décrits aux alinéas a) à d) de l'article 11(2) ou lorsqu'une entreprise, sans aucune justification, met fin, totalement ou partiellement, à une relation commerciale établie, sans tenir dûment compte des relations commerciales antérieures, des usages reconnus dans ce domaine d'activité économique et des conditions contractuelles établies.

Droit global de la concurrence

591. Abus de dépendance économique

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