Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de la loi nº 18/2003, les accords restrictifs pouvaient être notifiés à l'Autorité de la concurrence pour une évaluation préalable. La loi nº 19/2012 ne prévoit plus une telle attestation négative.
Cependant, l'article 10 prévoit une exemption individuelle similaire à celle contenue dans l'article 101, paragraphe 3, TFUE. L'exemption est accordée sur demande à un accord restrictif lorsqu' …

Exemptions

L'article 9 de la loi reproduit l'article 101 TFUE et interdit :

“ Les accords entre entreprises, les pratiques concertées et les décisions d'associations d'entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre la concurrence sur le marché intérieur, en tout ou en partie, et dans une mesure considérable. ”

L'interdiction vise, sans toutefois s'y limiter, les accords qui fixent les prix, limitent ou contrôlent la production ou les marchés ou partagent les marchés ou les sources d'approvisionnement, ainsi que les pratiques telles que l'application de conditions différentes à des transactions équivalentes et le refus direct ou indirect d'achat ou de vente de biens ou de paiement de services. Pour être visé par l'article 9, l'accord ou la pratique doit revêtir un effet sensible. En vertu de l'article 9(2), tout accord est nul et de nul effet.

En novembre 2016, l'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices sur les associations d'entreprises qui précisent les types d'infractions les plus courantes commises par ces associations, rappellent les conséquences juridiques des comportements anticoncurrentiels et établissent une liste de bonnes pratiques.

Un nouveau type de pratique interdite a été ajouté à la liste de l'article 9, traitant des clauses dites de parité (article 9(f)).

L'interdiction

En vertu de la loi nº 18/2003, les accords restrictifs pouvaient être notifiés à l'Autorité de la concurrence pour une évaluation préalable. La loi nº 19/2012 ne prévoit plus une telle attestation négative.

Cependant, l'article 10 prévoit une exemption individuelle similaire à celle contenue dans l'article 101, paragraphe 3, TFUE. L'exemption est accordée sur demande à un accord restrictif lorsqu'il contribue à l'amélioration de la production ou de la distribution de biens et services ou favorise le progrès technique ou économique et cumulativement :

- permet aux utilisateurs de ces biens ou services d'obtenir une part équitable du bénéfice qui en résulte ;

- n'impose pas aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables à la réalisation de ces objectifs ; et

- ne donne pas aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché en cause.

L'article 10 de la loi sur la concurrence prévoit également que les pratiques conformes aux règlements d'exemption par catégorie de l'UE ne sont pas interdites même si elles ne sont pas susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

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