Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Avant l'adoption de la loi sur la concurrence de 2002, les entreprises pouvaient demander à l'autorité de concurrence de leur octroyer une “ licence ” ou un “ certificat ”. Le certificat était délivré lorsque les accords notifiés étaient considérés comme ne restreignant pas la concurrence. La licence était délivrée lorsque l'accord restreignait la concurrence mais que ses aspects proconcurrentiels …

Exemptions

L'article 4 de la loi sur la concurrence reproduit l'article 101 TFUE et interdit tous les accords entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises ayant pour objet ou pour effet de prévenir, restreindre ou fausser la concurrence dans le commerce de tout bien ou service sur le territoire de l'État ou une partie de celui-ci.

Sont concernés : les accords qui fixent les prix ou limitent ou contrôlent la production ou les marchés ou qui partagent les marchés ou les sources d'approvisionnement ; les pratiques qui consistent à appliquer des conditions différentes à des transactions équivalentes avec d'autres partenaires commerciaux, les plaçant ainsi dans une situation de désavantage concurrentiel ; ces pratiques telles que la vente liée, qui attachent des obligations supplémentaires à un contrat commercial lorsque ces obligations n'ont pas de lien avec l'objet du contrat.

La loi de 2022 a ajouté les accords de manipulation des offres publiques à cette liste.

L'interdiction

Avant l'adoption de la loi sur la concurrence de 2002, les entreprises pouvaient demander à l'autorité de concurrence de leur octroyer une “ licence ” ou un “ certificat ”. Le certificat était délivré lorsque les accords notifiés étaient considérés comme ne restreignant pas la concurrence. La licence était délivrée lorsque l'accord restreignait la concurrence mais que ses aspects proconcurrentiels l'emportaient sur ses effets anticoncurrentiels. L'autorité avait également le pouvoir d'adopter des certificats de catégorie et des licences de catégorie qui fonctionnaient de manière similaire aux règlements d'exemption par catégorie de l'UE. La loi de 2002 a réduit le rôle de l'autorité de la concurrence.

Dans le nouveau régime, il n'est plus prévu d'accorder expressément des exemptions individuelles. Désormais, tout accord respectant les conditions énoncées à l'article 4(5) bénéficie automatiquement d'une exemption individuelle. Selon l'alinéa 5, pour se voir octroyer une exemption, l'accord doit contribuer à améliorer la production ou la distribution de biens ou la prestation de services ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en permettant aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte et ne doit pas :

- a) imposer aux entreprises concernées des conditions qui ne sont pas indispensables à la réalisation de ces objectifs,

- b) offrir aux entreprises la possibilité d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle des produits ou services en cause.

Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2002, aucune demande d'exemption individuelle n'est plus adressée à l'autorité de concurrence, les entreprises devant désormais effectuer l'analyse concurrentielle de leur accord elles-mêmes.

L'autorité de concurrence conserve le pouvoir de délivrer des certificats de catégorie. La Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs (CCPC)] avait ainsi adopté des licences de catégorie concernant l'achat exclusif de carburants, la distribution exclusive, l'achat exclusif de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en bouteilles et la franchise. Cependant, à l'instar de la Commission, elle a remplacé la plupart de ces licences par un certificat et une licence de catégorie unique applicable à toutes les formes de restrictions verticales : accords de distribution non exclusive et exclusive, accords d'achat exclusif, franchise et accords de distribution sélective ainsi que leurs combinaisons (article 4(3)).

Outre la possibilité d'une exemption en vertu de l'article 4, l'article 6 énonce les défenses recevables lorsqu'il est allégué qu'un accord est contraire à l'interdiction des accords restrictifs :

- l'accord est couvert par une exemption individuelle ou les dispositions d'un règlement d'exemption par catégorie de l'UE en vigueur à l'époque ;

- l'accord a été conclu conformément à une directive donnée par une autorité publique.

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386. Exemptions

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