Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 14(5) de la loi de 2002, toute personne qui s'estime lésée par suite d'un accord, d'une décision, d'une pratique concertée ou d'un abus peut demander à la Circuit Court ou à la High Court d'accorder une réparation sous forme d'injonction ou de déclaration. La loi de 2012 a permis à la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs de faire usage de cett …

Mesures provisoires

Des actions civiles concernant des violations des articles 4 et 5 de la loi peuvent être intentées soit par la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs, soit par des tiers intéressés.

Lorsqu'elle décide d'engager ou non des poursuites civiles, la CCPC prend en compte le préjudice qu'un type de comportement particulier peut causer aux consommateurs ou aux petites entreprises et l'avantage public à engager des poursuites et vérifie si les juges ont déjà constaté qu'une pratique particulière a pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence ou constitue un abus de position dominante.

Les parties ayant intérêt à agir peuvent engager une action privée en dommages-intérêts ou, alternativement, demander l'adoption d'une mesure provisoire ou déclaratoire. Les actions intentées par des tiers sont introduites devant la Circuit Court ou la High Court. Une action en dommages-intérêts peut être intentée, soit contre l'entreprise, soit contre ses administrateurs, dirigeants ou gestionnaires. L'article 8 de la loi de 2012 sur la concurrence a renforcé les actions de follow on en prévoyant que la constatation par un tribunal d'une violation des règles de concurrence peut être utilisée comme preuve dans des actions en dommages-intérêts ultérieures.

Le règlement nº 43 de 2017, “ Règlement de l'Union européenne (Actions en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence) 2017 ”, qui met en œuvre la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts, va plus loin. Comme la directive, il prévoit un droit à réparation intégrale au bénéfice de toute personne ayant subi un préjudice causé par une violation du droit de la concurrence. La réparation intégrale couvre la perte réelle et le manque à gagner, ainsi que le paiement des intérêts. Cependant, la réparation intégrale ne doit pas conduire à une surcompensation, que ce soit par le biais de dommages-intérêts punitifs, multiples ou d'autres types de dommages-intérêts. Dans le cas des actions en dommages et intérêts, l'accès aux informations peut être crucial. À cet égard, le règlement prévoit que les tribunaux doivent appliquer un principe de proportionnalité lorsqu'ils ordonnent la divulgation des preuves sans exclure par principe les informations confidentielles lorsqu'ils les considèrent pertinentes pour une action en dommages et intérêts. Lorsqu'ils autorisent l'accès aux preuves incluses dans le dossier d'une autorité de la concurrence, les tribunaux doivent respecter l'efficacité de l'action publique et n'ordonner la divulgation qu'après que l'autorité ait clôturé sa procédure. Cependant, les tribunaux ne peuvent à aucun moment ordonner à une partie ou à un tiers, impliqué dans une action en dommages et intérêts, de divulguer des déclarations de clémence ou des propositions de transaction. Concernant les effets des décisions ou autorités nationales, le règlement prévoit qu'une décision définitive prise dans un autre État membre peut être invoquée devant un tribunal comme une preuve prima facie d'une violation du droit de la concurrence et, le cas échéant, être mise en balance avec toute autre preuve présentée par les parties.

Le délai de prescription d'une action en dommages-intérêts a été fixé à six ans à compter de la date à laquelle l'infraction au droit de la concurrence à laquelle se rapporte l'action a cessé ou de la date à laquelle la victime a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des actes ou omissions constituant cette infraction ou de la date à laquelle cette personne a su ou aurait raisonnablement dû savoir que ces actes ou omissions constituaient une telle infraction ou de la date à laquelle cette personne a su ou aurait raisonnablement dû savoir que l'infraction lui a causé un préjudice ou de la date à laquelle cette personne a su ou aurait raisonnablement dû connaître l'identité de l'auteur de l'infraction concerné. Le délai de prescription peut être suspendu par des enquêtes relatives à l'infraction ou par des procédures ou une action en rapport avec une infraction au droit de la concurrence. En outre, les entreprises ayant enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint peuvent être tenues solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction. Sous certaines conditions, les PME et les bénéficiaires d'une immunité bénéficient de conditions plus souples. Conformément à l'article 12, un défendeur dans une action en dommages-intérêts peut invoquer comme moyen de défense contre une demande de dommages-intérêts le fait que le demandeur a répercuté tout ou partie du surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence. Ce défendeur supporte la charge de prouver que le surcoût a été répercuté et, à cet effet, il/elle peut raisonnablement exiger l'accès à des informations détenues par le demandeur ou des tiers. L'article 13 établit cependant une présomption réfragable en faveur des acheteurs indirects que le surcoût leur a été répercuté lorsqu'ils démontrent que (a) le défendeur a commis une infraction au droit de la concurrence, (b) l'infraction au droit de la concurrence a entraîné un surcoût pour les acheteurs directs du défendeur, et (c) les acheteurs indirects ont acheté les biens ou services qui étaient l'objet de l'infraction au droit de la concurrence, ou ont acheté des biens ou services dérivés de ceux-ci ou les contenant. Enfin, aux fins d'une action en dommages-intérêts, il est présumé que les infractions de cartel causent un préjudice. La quantification du préjudice incombe toujours au demandeur, mais lorsqu'il est établi qu'il/elle a subi un préjudice et qu'il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de le quantifier précisément sur la base des preuves disponibles, le juge peut estimer le montant de ce préjudice.

Actions civiles

Les actions pénales sont intentées soit par la CCPC, soit par le Directeur des poursuites pénales.

Afin de fournir des orientations aux entreprises, l'ancienne autorité de concurrence avait déclaré qu'elle transmettrait un dossier au Directeur des poursuites pénales dans les cas suivants :

- accords, décisions ou pratiques concertées fixant directement ou indirectement les prix d'achat ou de vente ;

- accords, décisions ou pratiques concertées visant à limiter la production ;

- accords, décisions ou pratiques concertées visant à se tenir en dehors de marchés, qu'ils soient définis géographiquement ou autrement ;

- accords, décisions et pratiques concertées entre concurrents visant à refuser de traiter avec des tiers ;

- accords, décisions ou pratiques concertées visant à répartir les sources d'approvisionnement avec des concurrents.

La loi sur la concurrence de 2002 a accordé à l'autorité de concurrence la responsabilité partielle d'engager des poursuites pénales pour des infractions mineures à la loi sur la concurrence. Pour les infractions plus graves, le Directeur des poursuites pénales peut engager des poursuites par voie d'acte d'accusation contre les administrateurs, dirigeants ou responsables de l'entreprise en question.

Lors des enquêtes, la loi de 2014 permet désormais à la CCPC de contraindre les entreprises à divulguer des informations protégées par le secret professionnel des avocats tant que la confidentialité de ces documents est maintenue, ou de demander des données détenues par les fournisseurs de services de télécommunications. Une nouvelle infraction, consistant à dissimuler des informations relatives à une infraction de cartel, a également été créée et sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 5 millions d'euro et/ou une peine d'emprisonnement.

Le 21 janvier 2025, la CCPC a publié un nouveau document-cadre pour les procédures de transaction dans les enquêtes en droit de la concurrence conformément aux pouvoirs élargis conférés par le Competition Amendment Act 2022. L'adoption de ces procédures marque un développement significatif, alignant la pratique nationale avec celle de la Commission et d'autres autorités de premier plan.

La participation à la procédure de transaction est entièrement volontaire. Toute entreprise souhaitant s'en prévaloir doit reconnaître formellement sa responsabilité dans l'infraction alléguée au droit de la concurrence.

Le texte prévoit une réduction de la sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 30 % lorsque des négociations en vue d'une transaction sont engagées avant la notification d'une communication des griefs, et jusqu'à 10 % lorsque les négociations commencent après. Ces réductions sont relativement généreuses par rapport à celles offertes dans le cadre de la procédure de transaction de la Commission (réduction fixe de 10 %) ou de la Competition and Markets Authority du Royaume-Uni (réduction discrétionnaire pouvant aller jusqu'à 20 %).

Il est important de noter que la transaction ne confère pas d'immunité contre les actions en dommages-intérêts subséquentes. Toute reconnaissance de responsabilité faite dans le cadre d'une transaction peut être invoquée par des tiers pour étayer des actions civiles de concurrence.

La CCPC a précisé que la procédure de transaction ne constitue pas une plateforme de négociation des faits ou du niveau de l'amende mais plutôt un mécanisme simplifié conçu pour promouvoir l'efficacité procédurale tout en préservant le pouvoir discrétionnaire de l'autorité quant à la décision finale et à la sanction.

Enfin, il convient de distinguer ce mécanisme du programme de clémence préexistant, qui offre l'immunité ou des réductions d'amende aux entreprises qui divulguent volontairement des comportements d'entente et coopèrent avec l'autorité. Les deux instruments poursuivent des objectifs complémentaires mais sont régis par des règles procédurales et des seuils juridiques distincts.

Actions pénales

Conformément à l'article 14(5) de la loi de 2002, toute personne qui s'estime lésée par suite d'un accord, d'une décision, d'une pratique concertée ou d'un abus peut demander à la Circuit Court ou à la High Court d'accorder une réparation sous forme d'injonction ou de déclaration. La loi de 2012 a permis à la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs de faire usage de cette possibilité. Dans de tels cas, la réparation prendra la forme d'une injonction provisoire ou d'une déclaration concernant une violation des articles 4 ou 5 de la loi ou des articles 101 ou 102 TFUE.

Droit global de la concurrence

394. Mesures provisoires

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

394. Mesures provisoires

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise