Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi de 2022 a introduit un changement radical en accordant à la CCPC le pouvoir de demander des “ sanctions financières administratives ” contre les sociétés en infraction avec le droit de la concurrence irlandais.

Ces amendes s'élèveront à un maximum de € 10 millions ou 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. …

Sanctions civiles

Souvent, des injonctions sont demandées en lieu et place de dommages-intérêts. Les principes régissant les injonctions sont les mêmes dans tout système de common law, à savoir l'application d'un test en trois étapes dans lequel le tribunal examine (a) s'il existe une question sérieuse à juger, (b) si des dommages-intérêts constitueraient un remède adéquate, (c) si les inconvénients sont proportionnés.

La loi de 2012 modifiant la loi sur la concurrence de 2002 a modifié le paragraphe 7 de l'article 14 pour préciser que lorsqu'une entreprise a, en violation de l'article 5 ou de l'article 102 TFUE, abusé d'une position dominante, le juge peut, par ordonnance, (a) soit exiger que l'entreprise cesse l'abus, (b) soit exiger que l'entreprise adopte des mesures dans le but : (i) de mettre fin à la position dominante, ou (ii) de modifier cette position, tel que spécifié dans l'injonction (y compris par des mesures consistant en la vente d'actifs de l'entreprise) dans le délai spécifié.

En outre, dans les procédures dans lesquelles des engagements pris par les entreprises ont été acceptés, la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs peut saisir la High Court pour obtenir une injonction rendant ces engagements contraignants et précisant que leur non-respect constituerait un outrage à la cour.

Injonctions de cessation et d'abstention

Un programme de clémence a été établi dans un avis conjoint publié par la CCPC et le Directeur des poursuites pénales le 20 janvier 2015. L'avis décrit les conditions auxquelles les parties doivent satisfaire pour bénéficier de l'immunité contre les poursuites pour infractions pénales de cartel en vertu de la loi sur la concurrence de 2002 (telle que modifiée). Conformément au programme de clémence du Réseau européen de la concurrence, le programme national encourage la dénonciation des ententes illégales par les participants le plus tôt possible en échange d'une immunité contre les poursuites. Le programme ne limite cependant pas ni n'affecte l'exercice par le DPP de son pouvoir discrétionnaire d'accorder l'immunité qui peut, dans des circonstances exceptionnelles, s'étendre à l'octroi d'une immunité totale à plus d'un participant à l'entente. Selon l'avis, une entreprise peut demander l'immunité en son propre nom et au nom de ses employés, administrateurs et dirigeants qui souhaitent une immunité individuelle. Si une entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'immunité, tous les administrateurs, dirigeants, associés et employés actuels et/ou anciens qui admettent leur implication dans l'activité anticoncurrentielle et qui se conforment aux conditions du programme bénéficient également de l'immunité. Les administrateurs, dirigeants et employés d'une entreprise qui demandent une immunité peuvent également la demander en leur nom. Les demandes conjointes d'immunité par deux ou plusieurs entreprises indépendantes ne sont pas prises en compte, à la différence des demandes faites par une entité économique unique au nom de ses sociétés constituantes. Les demandes d'immunité doivent être adressées à la Commission, qui, le cas échéant, fera une recommandation au DPP pour accorder l'immunité. Le programme n'accorde une immunité totale qu'au premier participant d'une entente qui satisfait à toutes les exigences énoncées dans l'avis. Aucune récompense n'est prévue pour les autres participants au programme.

À la suite de l'amendement de 2022, un nouveau régime de clémence a été mis en place en place. Conformément à ces nouvelles règles, la CCPC et ComReg peuvent désormais accorder l'immunité d'amende à la première entreprise ayant dénoncée l'entente, une réduction allant jusqu'à 50 % pour la deuxième, et une réduction pouvant aller jusqu'à 30 % pour la troisième. Les entreprises suivantes peuvent obtenir une réduction d'amende pouvant aller jusqu'à 20 %.

Nonobstant ces nouvelles règles, le programme d'immunité des sanctions pénales reste en place.

Clémence

Les sanctions pour les infractions criminelles peuvent atteindre € 50 millions ou jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise contrevenante, selon le montant qui est le plus élevé. Pour les infractions mineures, les sanctions peuvent aller jusqu'à un maximum de € 5 000.

En outre, des astreintes peuvent être imposées à hauteur de € 300 par jour en cas de délit mineur et de € 40 000 en cas de crime. Aucune peine d'emprisonnement ne peut être prononcée pour des contraventions continues.

La loi de 2012 a porté de cinq à dix ans d'emprisonnement les sanctions pénales maximales pour les personnes physiques condamnées pour une infraction anticoncurrentielle grave. Les trois infractions caractérisées auxquelles s'appliquent les nouvelles peines sont la fixation des prix, les soumissions concertées et l'exercice du pouvoir du marché, c'est-à-dire la diminution artificielle de l'offre afin de maintenir les prix élevés.

En outre, la loi de 2012 modifiant la concurrence précise que la loi sur la probation, qui exempte de sanctions les personnes condamnées pour des infractions mineures, n'est pas applicable aux infractions aux articles 6 ou 7 de la loi (nouvel article 11A).

Sanctions pénales

La loi de 2022 a introduit un changement radical en accordant à la CCPC le pouvoir de demander des “ sanctions financières administratives ” contre les sociétés en infraction avec le droit de la concurrence irlandais.

Ces amendes s'élèveront à un maximum de € 10 millions ou 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Droit global de la concurrence

398. Sanctions civiles

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