Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les actions civiles sont portées soit devant la Circuit Court soit devant la High Court. Les infractions pénales passibles d'une peine criminelle sont portées devant la Central Criminal Court. …

Les juridictions

La loi de 2014 a fusionné l'ancienne Autorité de la concurrence et l'Agence nationale de la consommation en une nouvelle Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs (CCPC). La CCPC, qui a commencé à fonctionner le 31 octobre 2014, est dirigée par le président de l'Autorité de la concurrence et composée d'un maximum de six membres, y compris les anciens membres de l'Autorité de la concurrence et le directeur général de l'Agence nationale de la consommation. Toutes les fonctions qui, immédiatement avant la création de la CCPC, étaient dévolues aux organismes dissous ont été transférées à la Commission.

La Commission a principalement pour fonction de mener des enquêtes sur les activités anticoncurrentielles. Ses pouvoirs d'enquête ont été renforcés par les lois de 2014 et 2022. Elle est également chargée de réaliser des études de marché, de publier des avis et de collaborer avec d'autres autorités de régulation.

En principe, la Commission peut introduire des actions de nature pénale ou civile. La Commission n'engage pas elle-même des poursuites pénales, mais fait des recommandations au Directeur des poursuites pénales pour les engager. En ce qui concerne les actions civiles, la Commission peut engager des procédures visant à imposer une amende ou à obtenir une déclaration concernant des violations présumées des articles 4 et 5. Une action peut être intentée contre une entreprise ou contre ses administrateurs, dirigeants ou gestionnaires.

La Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs (CCPC)

Sur recommandation de la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs, le Directeur des poursuites pénales engage des poursuites pénales en relation avec des infractions à la loi sur la concurrence. Les actions du Directeur des poursuites pénales sont intentées, conformément à l'article 11 de la loi, devant la Cour centrale de justice criminelle. Le Directeur a compétence exclusive pour engager des actions concernant les infractions passibles de poursuites criminelles, la Commission pouvant elle-même engager des procédures accélérées.

Le Directeur des poursuites pénales (DPP)

Les actions civiles sont portées soit devant la Circuit Court soit devant la High Court. Les infractions pénales passibles d'une peine criminelle sont portées devant la Central Criminal Court.

Droit global de la concurrence

391. Les juridictions

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