Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Si les seuils de contrôle sont atteints, il est nécessaire de notifier l'opération de concentration dans un délai d'un mois à compter de la conclusion de l'accord ou de la présentation d'une offre publique. Même les concentrations ne franchissant pas les seuils peuvent, conformément à l'article 18(3), être notifiées à la Competition and Consumer Protection Commission (CCPC). En vertu de l'article  …

Seuils

En vertu de la loi sur la concurrence de 2002, le contrôle des concentrations (à l'exception du secteur des médias) a été transféré du ministre du Commerce, de l'Entreprise et de l'Emploi à l'Autorité de la concurrence. La loi sur la concurrence et la protection des consommateurs de 2014, entrée en vigueur le 31 octobre 2014, a apporté des modifications significatives tant au régime général de contrôle des concentrations et au régime spécial du secteur des médias. Le 31 octobre 2014, la nouvelle Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs (CCPC) a publié un ensemble de documents d'orientation sur l'appréciation des concentrations en vertu de la loi sur la concurrence de 2002, telle que modifiée. Ceux-ci incluent, entre autres, les lignes directrices pour l'analyse des concentrations (qui modifient légèrement l'Avis de l'Autorité de la concurrence N/13/001 du 20 décembre 2013), un Avis concernant les concentrations non notifiables, les procédures d'accès au dossier dans les affaires de fusion, les procédures pour l'examen des concentrations et des informations sur la politique de communication de la Commission en matière de concentrations.

La loi de 2014 a procédé à une refonte significative des règles dans le secteur des médias. Désormais, ces concentrations devront être notifiées à la fois à la CCPC et au ministre des Communications, de l'Énergie et des Ressources naturelles (anciennement le ministre de l'Emploi). Ce dernier effectuera une évaluation de Phase 1 fondée sur les effets de la concentration sur la pluralité des médias, tandis que l'examen de phase 2 sera réalisé par l'Autorité de radiodiffusion d'Irlande.

Contexte

En vertu de la loi sur la concurrence, une concentration est réputée réalisée lorsque :

- deux ou plusieurs entreprises auparavant indépendantes fusionnent ;

- une ou plusieurs entreprises prennent le contrôle d'une autre ou d'une partie de celle-ci ;

- une entreprise acquiert l'activité d'une autre de sorte que l'entreprise acquéreuse remplace effectivement l'entreprise acquise dans ce secteur d'activité.

Le contrôle peut être acquis soit en droit, soit en fait. Dans ce dernier cas, l'autorité examine s'il y a eu acquisition d'une influence déterminante par l'entreprise acquéreuse sur l'entreprise acquise. À cet égard, les règles irlandaises sont fortement influencées par le contrôle des concentrations de l'UE.

Enfin, la création d'une entreprise commune pour exercer, de manière indéfinie, toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration (16).

Notion de concentration

Si les seuils de contrôle sont atteints, il est nécessaire de notifier l'opération de concentration dans un délai d'un mois à compter de la conclusion de l'accord ou de la présentation d'une offre publique. Même les concentrations ne franchissant pas les seuils peuvent, conformément à l'article 18(3), être notifiées à la Competition and Consumer Protection Commission (CCPC). En vertu de l'article 19, une concentration notifiée ne peut être mise en œuvre tant que la CCPC n'a pas rendu sa décision. Le non-respect de cette exigence est considéré comme rendant la concentration nulle.

À partir du 1er janvier 2019, les seuils de notification des concentrations ont été relevés. Désormais, les concentrations doivent être notifiées lorsque (i) le chiffre d'affaires total en Irlande des entreprises concernées n'est pas inférieur à € 60 millions et (ii) le chiffre d'affaires en Irlande de chacune d'au moins 2 des entreprises concernées n'est pas inférieur à € 10 millions. Les nouvelles règles visent clairement à réduire la charge pesant sur les entreprises et sur la Commission.

Il est intéressant de noter qu'en vertu de l'article 18(5) de la loi sur la concurrence de 2002, le ministre peut spécifier que certaines catégories de concentration nécessitent une notification à l'autorité de concurrence, indépendamment de leur taille.

Depuis la loi de 2022, la CCPC est habilitée à exiger que les parties notifient les opérations en dessous des seuils lorsque celles-ci ont un effet sensible sur la concurrence sur un marché irlandais.

En vertu de la loi sur la concurrence, le contrôle vise à déterminer si la concentration entraîne une diminution substantielle de la concurrence.

En appréciant l'état du marché en relation avec la concentration, la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs utilise l'indice Herfindahl-Hirschman (IHH) comme indicateur (V. lignes directrices pour l'analyse des concentrations).

Auparavant, le ministre appliquait des critères relatifs à l'intérêt général.

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