Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de la loi sur la concurrence, le défaut de notification d'une concentration est, en procédure accélérée, passible d'une amende de € 3 000, et de € 250 000 après mise en accusation. En outre, des astreintes de € 300 et € 25 000 peuvent être imposées au titre des infractions continues. …

Sanctions pénales

En vertu de l'article 20(1)(b), les autorités de contrôle peuvent engager des discussions avec les entreprises impliquées dans une concentration “ en vue d'identifier des mesures qui remédieraient aux effets de la concentration ”. À cet égard, l'article 20(4) prévoit la prise d'engagements qui deviennent contraignants pour les parties lorsque l'autorisation est donnée par l'autorité de contrôle.

Conformément à l'article 19(2), une concentration notifiable mise en œuvre avant la décision des autorités de contrôle est nulle.

Conditions et engagements - Cession

En vertu de la loi sur la concurrence, le défaut de notification d'une concentration est, en procédure accélérée, passible d'une amende de € 3 000, et de € 250 000 après mise en accusation. En outre, des astreintes de € 300 et € 25 000 peuvent être imposées au titre des infractions continues.

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409. Sanctions pénales

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