Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de la loi sur la concurrence de 2002, la notification devait être effectuée dans un délai d'un mois à compter d'une offre susceptible d'acceptation lorsque les seuils de contrôle étaient atteints. La loi de 2014 permet désormais une notification anticipée des opérations, lorsque les parties démontrent leur intention de bonne foi de conclure un accord.
Des frais de 8 000 euro doivent être  …

Notification de la concentration

En vertu de la loi sur la concurrence de 2002, la notification devait être effectuée dans un délai d'un mois à compter d'une offre susceptible d'acceptation lorsque les seuils de contrôle étaient atteints. La loi de 2014 permet désormais une notification anticipée des opérations, lorsque les parties démontrent leur intention de bonne foi de conclure un accord.

Des frais de 8 000 euro doivent être payés lors de la notification.

En vertu de l'article 19, une concentration notifiée ne peut être mise en œuvre tant que la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs n'a pas rendu sa décision.

Depuis le 1er juillet 2020, une procédure simplifiée de notification de concentration est disponible pour les opérations qui ne soulèvent pas de préoccupations en matière de concurrence. La procédure simplifiée s'applique lorsque (i) aucune des entreprises concernées n'est active sur le même marché ou sur un marché en amont ou en aval, (ii) deux ou plusieurs des entreprises concernées sont actives sur le même marché mais leur part de marché combinée est inférieure à 15 %, (iii) une ou plusieurs entreprises concernées sont actives sur un marché en amont ou en aval d'une autre entreprise, mais la part de marché de chaque entreprise est inférieure à 25 %, ou (iv) une entreprise qui exerce déjà un contrôle conjoint sur une société acquiert le contrôle exclusif de cette société.

Les entreprises notifiant des concentrations selon la procédure simplifiée doivent utiliser le formulaire standard de notification de concentration de la CCPC, mais ne sont pas tenues de remplir certaines sections de celui-ci.

Une fois qu'une concentration a été notifiée à la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs (CCPC) celle-ci doit :

- soit autoriser la concentration au motif qu'elle ne restreint pas sensiblement la concurrence dans un délai de 30 jours ouvrables depuis la loi de 2014 (auparavant un mois calendaire) ;

- soit ouvrir une enquête approfondit au titre de l'article 22 qui, depuis la loi de 2014, peut durer jusqu'à 120 jours ouvrables (auparavant quatre mois).

Une fois l'enquête effectuée, l'autorité doit :

- soit subordonner son autorisation aux engagements pris par les parties.

Dans le cadre de l'enquête, l'autorité de concurrence peut :

- prendre en compte les observations formulées par le public ou les entreprises concernées par l'opération ;

- envisager des mesures susceptibles de neutraliser les effets anticoncurrentiels de l'opération (les engagements proposés par les parties peuvent prolonger les délais susmentionnés) ;

- exiger la soumission d'informations supplémentaires de la part des entreprises concernées. La loi de 2014 a introduit un mécanisme de “ suspension du délai ” dans les procédures de Phase 2, qui était auparavant disponible uniquement pour les procédures de Phase 1, lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires.

Dans l'exercice de ses fonctions, la CCPC, conformément à l'article 31 de la loi sur la concurrence de 2002, peut entendre des témoins sous serment.

En outre, les enquêteurs, en vertu de l'article 45 de la loi, ont le pouvoir d'entrer dans les locaux lorsqu'ils y sont autorisés par un mandat délivré par la District Court et peuvent saisir tout document ou interroger toute personne liée à l'affaire faisant l'objet de l'enquête.

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406. Notification de la concentration

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