Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 16(4) de la loi prévoit que l'Autorité de la concurrence dispose de 30 jours pour décider de mener ou non une enquête sur une concentration proposée conformément aux dispositions de l'article 14. Lorsqu'elle reçoit notification d'une concentration ne nécessitant pas d'enquête, l'Autorité doit informer le Premier ministre et le ministre du Commerce et de l'Industrie de ses conclusions dan …

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

L'article 16 de la loi prévoit que les concentrations doivent être notifiées à l'Autorité si le chiffre d'affaires total en Italie de toutes les entreprises concernées dépasse les seuils établis. Le formulaire de notification préalable à la concentration précise les cas dans lesquels les entreprises ne sont pas tenues de soumettre une notification : acquisitions transitoires d'actions dans des entreprises par des banques ou des institutions financières ; entreprises communes coopératives et concentrations intra-groupe. Il n'est pas nécessaire de notifier les concentrations impliquant des parties qui n'exercent pas d'activité économique ou qui n'affectent pas les marchés domestiques. Depuis le 1er janvier 2013, les frais de dépôt pour les notifications de concentration sont supprimés. Les entreprises doivent payer une redevance annuelle indépendamment de toute notification ou affaire en cours devant l'Autorité.

Notification de la concentration

L'article 16(4) de la loi prévoit que l'Autorité de la concurrence dispose de 30 jours pour décider de mener ou non une enquête sur une concentration proposée conformément aux dispositions de l'article 14. Lorsqu'elle reçoit notification d'une concentration ne nécessitant pas d'enquête, l'Autorité doit informer le Premier ministre et le ministre du Commerce et de l'Industrie de ses conclusions dans un délai de trente jours.

Au cours de son enquête, l'Autorité peut ordonner aux entreprises concernées de ne pas mettre en œuvre la concentration en attendant sa décision. En dehors de ce cas, il n'y a pas d'obligation de suspension et donc pas de sanction pour la mise en œuvre d'une opération avant son autorisation. La procédure de deuxième phase doit être conclue dans un délai de 45 jours, sauf si les parties ne fournissent pas suffisamment d'informations.

Droit global de la concurrence

433. Procédure devant l'Autorité de la concurrence

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