Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les entreprises qui ne respectent pas les exigences de notification préalable peuvent être sanctionnées d'une amende pouvant atteindre un pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice précédent.
La mise en œuvre d'une concentration en violation d'une interdiction, ou le non-respect des injonctions de l'Autorité visant à rétablir une concurrence effective, est punissable d'une amende de un à dix po …

Amendes

Lorsqu'une concentration est crée ou renforce une position dominante ayant pour effet d'éliminer ou de restreindre la concurrence, l'Autorité peut l'interdire. Si la concentration a été réalisée avant d'être autorisée, l'Autorité peut exiger que des mesures soient prises afin de rétablir des conditions d'une concurrence effective. Alternativement, l'Autorité peut autoriser la concentration à condition que des mesures soient prises pour prévenir les effets anticoncurrentiels.

Conditions et engagements - Cession

Les entreprises qui ne respectent pas les exigences de notification préalable peuvent être sanctionnées d'une amende pouvant atteindre un pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice précédent.

La mise en œuvre d'une concentration en violation d'une interdiction, ou le non-respect des injonctions de l'Autorité visant à rétablir une concurrence effective, est punissable d'une amende de un à dix pour cent du chiffre d'affaires des entreprises concernées.

L'Autorité italienne de la concurrence peut infliger une amende à toute personne qui refuse ou omet de fournir les informations ou de présenter les documents sans justification lors des enquêtes, d'un montant pouvant aller jusqu'à € 25 822, porté à € 51 645 dans le cas où des informations ou documents mensongers seraient fournis, en sus de toute autre sanction prévue par la législation en vigueur.

Droit global de la concurrence

435. Amendes

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