Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La notification d'une concentration est requise avant sa mise en œuvre lorsque certains seuils de chiffre d'affaires sont atteints. Ces chiffres sont ajustés chaque année pour tenir compte de l'inflation. Depuis mars 2025, les seuils de chiffre d'affaires qui déclenchent l'obligation de procéder à une notification préalable d'une opération de contrôle des concentrations sont les suivants : € 582 m …

Seuils

Les concentrations sont régies par les articles 5 à 8 et 16 à 19 de la loi italienne sur la concurrence. Les concentrations qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires tombent dans le champ d'application de la loi.

L'article 20 de la loi sur la concurrence a été modifié par la loi nº 262/2005 et par l'article 2 du décret législatif nº 303 du 29 décembre 2006 en vue de prévoir des dispositions spéciales concernant les sociétés d'assurance et les banques. Dans le cas de concentrations impliquant des sociétés d'assurance, selon l'article 20(4), l'Autorité italienne de la concurrence doit attendre l'avis de l'Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni Private e d'Interesse Collettivo (ISVAP), “ qui doit être rendu dans les 30 jours suivant la réception du dossier sur lequel la mesure est fondée. Si l'avis n'est pas rendu dans les 30 jours, l'Autorité (...) peut adopter les mesures qu'elle est habilitée à prendre. Le délai est suspendu jusqu'à ce que l'Autorité de la concurrence reçoive l'avis de l'ISVAP, ou en tout état de cause jusqu'à l'expiration du délai dans lequel cet avis doit être rendu ”.

En ce qui concerne les opérations visant à acquérir le contrôle de banques, conformément à l'article 20(5), l'Autorité italienne de la concurrence évalue la situation concurrentielle du marché, la Banque centrale italienne appréciant si une gouvernance bonne et prudente a été mise en œuvre. Conformément à la loi nº 262/2005, les deux autorisations font partie d'un acte final unique, qui doit être délivré dans un délai de 60 jours à compter de la soumission des informations requises aux autorités compétentes.

Selon l'article 8, les entreprises chargées par la loi de la gestion de services d'intérêt économique général ou opérant sur le marché en situation de monopole public ne sont pas soumises à la loi sur la concurrence. Cependant, une notification préalable doit être faite à l'Autorité lors de la constitution de telles entreprises ou de l'acquisition d'une participation de contrôle dans ces entreprises.

L'Autorité italienne de la concurrence a annoncé qu'à compter du 21 mars 2022, les seuils de chiffre d'affaires déclenchant l'obligation de notification préalable d'une opération de contrôle des concentrations seraient les suivants : 517 millions d'euro, s'agissant du chiffre d'affaires total réalisé au niveau national par les entreprises impliquées et 31 millions d'euro, s'agissant du chiffre d'affaires total réalisé individuellement au niveau national par au moins deux des entreprises concernées.

Le 5 août 2022, le Parlement italien a adopté la loi nº 118, (loi annuelle sur la concurrence 2021 - ACL). L'ACL, entrée en vigueur le 27 août 2022, modifie la loi italienne sur la concurrence (loi nº 287/90) pour aligner davantage le droit de la concurrence italien sur les règles de l'UE, qui ont évolué au fil des ans. Les modifications concernent, en particulier, le critère substantiel pour l'évaluation des concentrations.

Le 30 décembre 2023, le Parlement italien a adopté sa “ loi annuelle sur la concurrence ” (loi nº 214).

Contexte

La loi dispose qu'une concentration est réalisée dans trois situations : lorsque deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou lorsqu'une ou plusieurs personnes contrôlant déjà une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle direct ou indirect de tout ou partie d'une ou plusieurs entreprises (que ce soit par l'acquisition de parts ou d'actifs, par contrat ou par tout autre moyen), ou lorsque deux ou plusieurs entreprises créent une entreprise commune en constituant une nouvelle société. Selon l'article 5(3), les opérations (par exemple, les entreprises communes) qui ont pour principal objet ou effet la coordination des actions d'entreprises indépendantes ne constituent pas des concentrations.

Notion de concentration

La notification d'une concentration est requise avant sa mise en œuvre lorsque certains seuils de chiffre d'affaires sont atteints. Ces chiffres sont ajustés chaque année pour tenir compte de l'inflation. Depuis mars 2025, les seuils de chiffre d'affaires qui déclenchent l'obligation de procéder à une notification préalable d'une opération de contrôle des concentrations sont les suivants : € 582 millions, au titre du chiffre d'affaires total réalisé au niveau national par les entreprises concernées et € 35 millions, au titre du chiffre d'affaires total réalisé individuellement au niveau national par au moins deux des entreprises concernées. Ces ajustements traduisent une augmentation de 2,1 % de l'indice du déflateur du PIB enregistrée en 2024.

Dans le cas des banques et des compagnies d'assurance, le seuil est fixé à un dixième des ressources de la banque ou des primes reçues par la compagnie d'assurance.

Conformément à l'article 26 du décret législatif nº 28 du 22 janvier 2004, une notification préalable est requise “ chaque fois que, dans l'une des principales villes des zones de distribution de films (Rome, Milan, Turin, Gênes, Padoue, Bologne, Florence, Naples, Bari, Catane, Cagliari et Ancône), une entreprise détient une part de marché supérieure à 25 % du chiffre d'affaires de la distribution de films aux cinémas et, simultanément, plus de 25 % des salles de cinéma en activité ”.

De plus, l'Autorité peut demander la notification de concentrations en dessous de ces seuils dans des conditions spécifiques : lorsqu'au moins un des seuils nationaux est atteint, ou que le chiffre d'affaires mondial combiné des parties dépasse € 5 milliards, ou que l'opération présente des risques concrets pour la concurrence sur le marché italien ou une partie substantielle de celui-ci. Dans de tels cas, elle émet la demande de notification dans un délai de six mois.

L'article 6 de la loi interdit les concentrations qui créent ou renforcent une position dominante sur le marché intérieur ayant pour effet d'éliminer ou de restreindre de manière significative la concurrence de façon durable. Afin d'évaluer l'effet anticoncurrentiel d'une concentration, l'Autorité prend en compte des facteurs tels que les possibilités de substituabilité d'un produit disponible pour les fournisseurs et les utilisateurs, la position sur le marché des entreprises concernées, les conditions d'accès aux approvisionnements ou aux marchés, la structure d'un marché pertinent, les conditions de concurrence de l'industrie nationale, les barrières à l'entrée d'entreprises concurrentes sur un marché spécifique et l'évolution de l'offre et de la demande pour les biens ou services concernés.

Le Conseil des ministres peut, sur proposition du ministre du Commerce et de l'Industrie, établir des critères généraux à suivre par l'Autorité lorsque des intérêts généraux majeurs de l'économie nationale sont en jeu. Lorsque des concentrations impliquent des entités ou entreprises de pays qui ne protègent pas l'indépendance des entités, ou n'imposent pas de clauses ayant des effets similaires à celles concernant les acquisitions par des entreprises ou entités italiennes, ou qui appliquent des dispositions discriminatoires, le Premier ministre peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification et sur décision du Conseil des ministres, interdire la concentration au motif qu'elle est contraire aux intérêts économiques nationaux essentiels (article 25 de la loi nº 287/1990, dernière modification en 2024).

En 2025, l'Autorité italienne de la concurrence a consolidé son application du critère substantiel révisé pour le contrôle des concentrations en vertu de l'article 6(1) de la loi nº 287/1990, suite à la modification législative introduite par la loi nº 118 du 5 août 2022. S'écartant du traditionnel “ test de dominance ”, qui limitait l'intervention aux cas où une concentration créait ou renforçait une position dominante avec des effets durables sur la concurrence, l'Autorité applique désormais le test plus large de “ l'entrave significative à une concurrence effective ” (SIEC) - inspiré de l'article 2(3) du règlement européen sur les concentrations.

Cette réforme a élargi le champ d'analyse de l'Autorité, lui permettant d'interdire ou d'imposer des conditions aux opérations susceptibles de réduire sensiblement la concurrence, même en l'absence de création de position dominante. En pratique, l'Autorité tient compte désormais non seulement de facteurs structurels tels que les parts de marché, les barrières à l'entrée et la substituabilité, mais aussi de considérations dynamiques incluant la concurrence par l'innovation, l'élimination de rivaux émergents ou perturbateurs, les effets de conglomérat et les risques de verrouillage vertical. De plus, l'Autorité examine si les concentrations faciliteraient des effets unilatéraux ou coordonnés dans des marchés oligopolistiques ou affaibliraient le pouvoir de négociation des acheteurs. L'examen des concentrations par l'Autorité est ainsi devenu plus nuancé et plus prospectif, lui permettant de traiter les risques anticoncurrentiels dans des secteurs en évolution rapide tels que celui du numérique ou des produits pharmaceutiques, des infrastructures stratégiques et des produits ou services innovants.

Droit global de la concurrence

428. Seuils

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

428. Seuils

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise