Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
I : Contexte et portée
III : Abus de domination
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
414. Exemptions
1 minute de lecture
Lorsqu'un accord est prima facie anticoncurrentiel (et donc contraire à l'article 2 de la loi), il peut néanmoins être éligible à une exemption individuelle ou par catégorie en vertu de l'article 4, s'il apporte des avantages substantiels aux consommateurs. L'article 4 prévoit que “ [L]ors de l'appréciation de ces avantages, l'Autorité tient compte de la nécessité de garantir aux entreprises un ni …