Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 2 de la loi sur la concurrence reproduit l'article 101 TFUE, interdisant “ les accords entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché national ou sur une partie substantielle de celui-ci. ” L'interdiction inclut, notamment, les accords qui fixent les prix ou imposent d'autres conditions commerciales  …

L'interdiction

L'article 2 de la loi sur la concurrence reproduit l'article 101 TFUE, interdisant “ les accords entre entreprises qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché national ou sur une partie substantielle de celui-ci. ” L'interdiction inclut, notamment, les accords qui fixent les prix ou imposent d'autres conditions commerciales déloyales, limitent la production, répartissent les marchés, appliquent des conditions différentes à des transactions équivalentes, ou conditionnent la conclusion d'un contrat à l'acceptation de termes non liés à son objet. Par application de l'article 1(4) de la loi, les restrictions de minimis au sens du droit de l'UE sont exclues du champ d'application de l'interdiction.

Lorsqu'un accord est prima facie anticoncurrentiel (et donc contraire à l'article 2 de la loi), il peut néanmoins être éligible à une exemption individuelle ou par catégorie en vertu de l'article 4, s'il apporte des avantages substantiels aux consommateurs. L'article 4 prévoit que “ [L]ors de l'appréciation de ces avantages, l'Autorité tient compte de la nécessité de garantir aux entreprises un niveau de compétitivité internationale, en particulier sur le plan de l'augmentation de la production, de l'amélioration de la qualité de la production ou de la distribution, ou du progrès technique et technologique. ” Une demande d'exemption est notifiée à l'Autorité, qui doit rendre sa décision dans un délai de 120 jours. Aucune exemption par catégorie n'a été adoptée à ce jour.

Droit global de la concurrence

413. L'interdiction

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