Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 3 de la loi interdit les abus de position dominante de la part d'une ou plusieurs entreprises. Une entreprise est dite dominante lorsqu'elle représente plus de 50 % des ventes sur un marché particulier et est donc en mesure d'agir indépendamment de ses concurrents, clients et consommateurs. Bien que la part de marché soit un critère déterminant pour évaluer si une entité se trouve en pos …

Abus de position dominante

L'article 3 de la loi interdit les abus de position dominante de la part d'une ou plusieurs entreprises. Une entreprise est dite dominante lorsqu'elle représente plus de 50 % des ventes sur un marché particulier et est donc en mesure d'agir indépendamment de ses concurrents, clients et consommateurs. Bien que la part de marché soit un critère déterminant pour évaluer si une entité se trouve en position dominante, d'autres éléments tels que la structure du marché, l'importance des barrières à l'entrée ou le degré de maturité du marché pertinent sont également pris en compte.

Comme en droit de l'UE, le simple fait d'être en position dominante n'est pas interdit ; seul l'abus est prohibé. L'article 3 énumère les principaux comportements susceptibles de constituer un abus de position dominante, sont les mêmes que ceux énumérés à l'article 2 relatif aux accords restrictifs.

La loi nº 57 du 5 mars 2001, modifiant la loi nº 192 du 18 juin 1998, a conféré compétence à l'Autorité de la concurrence eu égard aux abus de dépendance économique. Avant cette modification, les juridictions civiles ordinaires avaient compétence exclusive dans ce domaine. L'article 9(3), de la loi de 1998 prévoit désormais que l'Autorité “ peut notifier des avertissements et imposer les sanctions prévues par l'article 15 de la loi nº 287 du 10 octobre 1990 à l'encontre de toute société ou sociétés reconnues responsables d'abus de dépendance économique ”. Cependant, cet article ne définit pas l'abus de dépendance économique.

La loi annuelle pour la concurrence de 2021 (loi nº 118 du 5 août 2022) introduit une présomption réfragable de dépendance économique dans les relations commerciales des entreprises offrant des services d'intermédiation sur des plateformes numériques. Des modifications des règles italiennes relatives à l'abus de dépendance économique sont entrées en vigueur le 31 octobre 2022.

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415. Abus de position dominante

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