Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le droit de la concurrence italien s'applique aux activités des entreprises étrangères qui ont un effet sur le marché italien. Conformément à l'article 1(1), la loi ne s'applique qu'aux accords restrictifs et aux abus de position dominante qui ne tombent pas dans le champ d'application des articles 101 et 102 TFUE.
La loi italienne sur la concurrence couvre tous les secteurs de l'économie italienn …

Portée

L'Italie a été l'un des derniers États membres à adopter des règles de concurrence et, jusqu'en 1990, ne prévoyait aucune disposition juridique spécifique dans ce domaine. Le droit de la concurrence italien est désormais régi par la loi nº 287 du 10 octobre 1990 sur la concurrence et le commerce équitable. Cette loi crée une Autorité de la concurrence (ICA) en alignant le droit italien sur les règles de l'UE tout en reconnaissant la primauté du droit européen. L'article 1(4) de la loi prévoit expressément que ses dispositions “ doivent être interprétées conformément aux principes du droit de la concurrence de la Communauté européenne ”. D'importants changements ont été introduits par la loi nº 57 du 5 mars 2001 et par le décret-loi “ Bersani ” du 4 juillet 2006, qui est devenu la loi nº 248 du 4 août 2006, qui a conféré des pouvoirs supplémentaires à l'Autorité de la concurrence.

Les pratiques déloyales sont régies par des règles spécifiques. Le décret nº 114 du 31 mars 1998 habilite le ministère de l'Industrie et du Commerce à interdire certaines pratiques restrictives considérées comme préjudiciables aux consommateurs. Tel est le cas notamment des ventes à perte, qui sont également interdites en vertu de l'article 2598, nº 3 du Code civil. La loi nº 80/1980 prévoit des exceptions limitées à l'interdiction en cas de promotion de ventes, de liquidation de fin de saison et de vente de produits obsolètes. Le 5 août 2022, le Parlement italien a adopté la loi nº 118 (« loi annuelle sur la concurrence 2021 » - ACL). L'ACL, qui est entrée en vigueur le 27 août 2022, modifie la loi italienne sur la concurrence (loi nº 287/90) pour aligner encore davantage le droit de la concurrence italien sur les règles de l'UE, qui ont évolué au fil des ans.

Contexte

Le droit de la concurrence italien s'applique aux activités des entreprises étrangères qui ont un effet sur le marché italien. Conformément à l'article 1(1), la loi ne s'applique qu'aux accords restrictifs et aux abus de position dominante qui ne tombent pas dans le champ d'application des articles 101 et 102 TFUE.

La loi italienne sur la concurrence couvre tous les secteurs de l'économie italienne, tant publics que privés. Les entreprises publiques et contrôlées par l'État sont soumises aux interdictions de la loi sur la concurrence (article 8.1), sauf lorsque ces entreprises fournissent des “ services d'intérêt économique général ” ou opèrent en situation de monopole, dans la mesure où cette exemption est indispensable pour accomplir leurs missions spécifiques qui leur sont assignées (article 8.2).

La loi nº 262/2005 et l'article 2 du décret législatif nº 303 du 29 décembre 2006 confèrent à l'Autorité italienne de la concurrence compétence exclusive eu égard aux règles de concurrence dans le secteur bancaire.

La loi annuelle de 2021 pour la concurrence (loi nº 118 du 5 août 2022) étend la portée des pouvoirs de l'ICA.

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