Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le décret-loi n° 223/2006 devenu, après modifications, loi nº 248 du 4 août 2006, a introduit un nouveau paragraphe 2 bis à l'article 15 prévoyant que “ l'Autorité, en conformité avec le droit de l'UE, définira par une disposition générale spécifique les cas dans lesquels, sur la base de l'aide apportée par les entreprises faisant l'objet d'une enquête dans la constatation des infractions aux règl …

Clémence

Lorsqu'une violation des règles de concurrence est établie, l'Autorité peut ordonner aux entreprises concernées de remédier à l'infraction et imposer une amende. En cas de non-respect répété des ordres de l'Autorité, une entreprise peut être sommée de suspendre ses activités pendant une durée pouvant aller jusqu'à 30 jours.

Injonctions de cessation et d'abstention

L'article 15 de la loi sur la concurrence prévoit que l'Autorité peut infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise lorsque celle-ci refuse de mettre fin à un comportement anticoncurrentiel après y avoir été enjoint par l'Autorité. Alternativement, lorsqu'une amende a déjà été infligée, cette amende peut être doublée, jusqu'à un maximum de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise.

Le 22 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices définissant une méthode de calcul des sanctions en cas de violations des lois protégeant la concurrence. Le document vise à accroître l'efficacité de la politique de sanctions en augmentant leur caractère dissuasif et en rendant son processus décisionnel plus transparent afin de faciliter le contrôle juridictionnel. À l'instar celles de l'UE, les lignes directrices appliquent une méthode en deux étapes consistant d'abord à déterminer un montant de base, puis à l'ajuster en fonction des circonstances aggravantes ou atténuantes, dans la limite d'un plafond de 10 %.

Le montant de base de l'amende consiste en un pourcentage de la valeur des ventes de biens ou de services de l'entreprise en relation avec l'infraction, multiplié par le nombre d'années de sa participation à l'infraction. Le pourcentage susmentionné ne peut en principe jamais être supérieur à 30 % et, pour les infractions graves (ententes sur les prix, partage de marché et limitation de la production), jamais inférieur à 15 %. Pour les associations professionnelles, la valeur des ventes est remplacée par la valeur des cotisations collectées. En cas de soumissions concertées, le montant de base de l'amende est équivalent au montant de l'adjudication.

Les lignes directrices précisent qu'aucun des facteurs atténuants ou aggravants ne peut, à lui seul, avoir un impact sur le montant de l'amende supérieur à 15 %, ni leur conjonction avoir un impact supérieur à 50 %, sous réserve de trois exceptions. Premièrement, la réitération d'une infraction similaire sanctionnée au cours des cinq dernières années peut entraîner une augmentation pouvant aller jusqu'à 100 % du montant de l'amende. Deuxièmement, une entreprise peut encourir une augmentation du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 50 % lorsqu'elle a réalisé un chiffre d'affaires mondial particulièrement élevé par rapport à la valeur totale de ses ventes en relation avec l'infraction au cours du dernier exercice fiscal ou lorsqu'elle appartient à un groupe puissant. Troisièmement, l'amende peut être augmentée compte tenu des bénéfices tirés de l'infraction, s'ils peuvent être mesurés.

Contrairement à la jurisprudence de l'UE, les lignes directrices italiennes reconnaissent que l'adoption et la mise en œuvre d'un programme de conformité en accord avec les meilleures pratiques nationales et européennes peuvent constituer une circonstance atténuante. Cependant, ledit programme doit être efficace, c'est-à-dire prévoir, entre autres, un engagement total et la participation de la direction de l'entreprise, une formation adéquate, des sanctions pour les employés qui ne respectent pas le programme ainsi que des mesures de suivi et d'audit. Le 25 septembre 2018, l'Autorité de la concurrence a adopté des lignes directrices sur les programmes de conformité en matière de concurrence. Les lignes directrices traitent des questions relatives au contenu du programme, aux conditions d'une réduction d'amende et à l'interaction entre conformité et clémence. Un programme établi avant la conduite d'une enquête en matière de concurrence peut conduire à une réduction de l'amende pouvant aller jusqu'à 15 %, tandis qu'un programme mis en place après le début de l'enquête ne peut bénéficier que d'une réduction de 5 %.

Enfin, en vertu du décret-loi nº 50/2016 du 18 avril 2016, tel qu'interprété par les lignes directrices de décembre 2016 de l'Agence italienne anticorruption, une décision de l'Autorité de la concurrence établissant une violation des règles de concurrence peut constituer un motif d'exclusion de la participation aux marchés publics.

Amendes

Le décret-loi n° 223/2006 devenu, après modifications, loi nº 248 du 4 août 2006, a introduit un nouveau paragraphe 2 bis à l'article 15 prévoyant que “ l'Autorité, en conformité avec le droit de l'UE, définira par une disposition générale spécifique les cas dans lesquels, sur la base de l'aide apportée par les entreprises faisant l'objet d'une enquête dans la constatation des infractions aux règles de concurrence, l'amende peut soit ne pas être infligée, soit être réduite dans les cas prévus par le droit de l'UE. ”

Le communiqué actuellement en vigueur sur la non-imposition et la réduction des amendes de l'Autorité italienne de la concurrence, révisé pour la dernière fois en 2013, s'applique principalement aux ententes horizontales secrètes mais peut, dans des circonstances exceptionnelles, également couvrir des ententes verticales. Le communiqué prévoit au paragraphe 2 que l'Autorité ne doit pas imposer les amendes prévues par l'article 15(1) de la loi nº 287/90 pour les infractions à l'article 2 de la loi nº 287/90 ou à l'article 101 TFUE, à l'entreprise qui est la première à lui soumettre volontairement des informations ou des preuves concernant l'existence d'un accord conformément au paragraphe (1), à condition que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

a) l'Autorité doit considérer, au regard de la nature et de la qualité des éléments soumis par le demandeur, que ces informations ou preuves sont déterminantes pour constater une infraction, éventuellement à la suite d'une inspection ciblée;

b) l'Autorité ne doit pas déjà disposer d'informations ou de preuves suffisantes pour prouver l'infraction alléguée ;

c) les autres conditions de la clémence sont remplies conformément au communiqué.

Selon le paragraphe 4 du communiqué, les entreprises qui fournissent à l'Autorité des preuves d'une entente peuvent bénéficier d'une réduction, en principe ne dépassant pas 50 %, de l'amende qui sera imposée en vertu de l'article 15(1) de la loi nº 287/90 pour infraction à l'article 2 de la loi nº 287/90 ou à l'article 101 TFUE. Pour être éligibles, les preuves soumises doivent, par leur nature même ou leur niveau de précision, renforcer de manière significative les preuves déjà en possession de l'Autorité, contribuant ainsi de manière appréciable à accroître la capacité de l'Autorité de prouver l'infraction alléguée.

Le paragraphe 5 énonce les critères que l'Autorité italienne de la concurrence prend en compte pour déterminer le niveau approprié de réduction de l'amende :

a) la rapidité de la coopération fournie par l'entreprise, tant eu égard à l'étape de la procédure à laquelle elle intervient qu'au niveau de coopération fourni par d'autres entreprises ;

b) la valeur probante des éléments soumis.

Conformément au paragraphe 7, un demandeur de clémence doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

a) immédiatement mettre fin à sa participation à l'entente présumée suite à sa demande ; cependant, l'Autorité peut demander ou permettre à l'entreprise de ne pas suspendre sa participation à l'accord, lorsqu'elle estime celle-ci nécessaire à la préservation de l'intégrité des inspections ;

b) coopérer pleinement et de manière continue avec l'Autorité tout au long de la procédure, en particulier :

- fournir promptement à l'Autorité toutes les informations et preuves pertinentes dont elle a pris connaissance ;

- rester à la disposition de l'Autorité pour répondre rapidement à toute demande susceptible de contribuer à l'établissement des faits pertinents;

- prendre toute mesure pour s'assurer que ses employés actuels - et, dans la mesure du possible, ses anciens employés - puissent être convoqués et entendus par l'Autorité si nécessaire ;

- s'abstenir de détruire, altérer ou dissimuler toute information ou preuve pertinente ;

- s'abstenir de divulguer à quiconque le fait de la demande de clémence ou le contenu de celle-ci avant que l'Autorité ait notifié la communication des griefs, sauf accord contraire de l'Autorité ;

c) lorsqu'elle envisage de déposer une demande de clémence, l'entreprise ne doit informer personne de cette intention, à l'exception d'autres autorités de concurrence ou d'un avocat externe.

Un programme d'Amnesty Plus a été introduit dans les lignes directrices sur les amendes datées du 22 octobre 2014, selon lequel un demandeur de clémence peut bénéficier d'une réduction d'amende de 50 % pour un accord faisant l'objet d'une enquête s'il/elle signale l'existence d'une seconde entente dont l'Autorité de la concurrence n'a pas connaissance.

Conformément à l'article 4(5) du décret législatif n° 3/2017, mettant en œuvre l'article 6(6) de la directive 2014/104, un tribunal ne peut en aucun cas ordonner à une partie ou à un tiers de divulguer des déclarations de clémence. La notion de “ déclaration de clémence ” est définie à l'article 2 du décret législatif n° 3/2017 et couvre à la fois les demandeurs de clémence ayant réussi et ceux ayant échoué à obtenir une réduction.

Enfin, l'article 15(5) de la loi n° 287/90, introduit par le décret législatif n° 185/2021, prévoit que les déclarations de clémence peuvent être soumises par écrit ou oralement, ou par d'autres moyens définis par l'Autorité italienne de la concurrence afin de garantir que les demandeurs n'acquièrent pas la possession, la garde ou le contrôle des déclarations en question.

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424. Clémence

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