Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le décret-loi n° 223/2006, devenu loi nº 48 du 4 août 2006, a introduit dans la loi sur la concurrence un nouvel article 14 bis relative aux mesures provisoires, qui prévoit que
“ dans les cas urgents où il existe un risque de dommage grave et irréparable à la concurrence, l'Autorité peut, lorsqu'un examen sommaire révèle l'existence d'une infraction, décider d'office que des mesures provisoires d …

Mesures provisoires

L'article 12 de la loi confère à l'Autorité le pouvoir d'initier des enquêtes dans certaines circonstances définies. L'Autorité peut agir sur le fondement des plaintes d'autorités publiques ou d'autres parties intéressées, y compris des organisations de consommateurs. En outre, elle peut engager des enquêtes générales de sa propre initiative ou à la demande du ministre du Commerce et de l'Industrie ou du ministre des Participations de l'État dans certains domaines d'activité où la concurrence apparaît entravée. Dès réception d'une plainte, l'Autorité doit analyser les informations en sa possession et mener une enquête pour déterminer si un comportement anticoncurrentiel a été adopté, conformément aux articles 2 et 3 de la loi.

L'article 14(2) de la loi sur la concurrence prévoit que l'Autorité peut demander aux entreprises et aux individus de fournir toute information en leur possession et de divulguer tout document pertinent. Lorsqu'elle le juge nécessaire, l'Autorité peut effectuer des inspections sur place des livres et registres d'une entreprise et faire des copies des documents de la société. L'Autorité peut solliciter l'assistance de la Guardia di Finanza (police douanière et fiscale) ou de tout autre organisme gouvernemental au cours de son inspection. Elle a également le droit de consulter des experts sur toute question pertinente relative à l'enquête. Le décret présidentiel nº 217 du 30 avril 1998 définit les règles de procédure régissant les enquêtes de concurrence.

La loi annuelle pour la concurrence de 2021 (loi nº 118 du 5 août 2022) renforce les pouvoirs d'enquête de l'ICA. L'ICA peut désormais exiger des entreprises qu'elles fournissent des informations ou des documents à tout moment si elle envisage d'enquêter sur un abus, un accord restrictif ou une concentration. La loi consacre également la possibilité pour les entreprises susceptibles de faire l'objet de sanctions, de demander l'engagement d'une procédure de transaction avec l'ICA.

Plaintes et enquêtes

En cas de violation présumée des articles 2 ou 3, l'Autorité doit notifier aux entreprises concernées qu'une enquête est ouverte. Les parties faisant l'objet de l'enquête ont le droit de présenter des observations et de consulter tous les documents relatifs à l'enquête qui ne sont pas confidentiels. Elles reçoivent une communication des griefs au moins 30 jours avant la fin de l'enquête dans laquelle les infractions présumées sont décrites. Les parties peuvent présenter des observations au cours de l'enquête. Après la conclusion de l'enquête, elles sont convoquées à une audience finale devant l'Autorité.

Le décret-loi n° 223/2006 habilite l'Autorité italienne de la concurrence à accepter les engagements proposés par les entreprises (article 14 ter de la loi sur la concurrence). L'Autorité italienne de la concurrence a publié une note concernant les procédures d'application du nouvel article 14 ter de la loi sur la concurrence disponible sur son site internet. En pratique, la procédure s'applique principalement dans les cas d'abus de position dominante, mais non d'ententes.

Contrairement au droit de l'UE, les règles de concurrence italiennes ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives aux transactions entre les entreprises et l'Autorité de la concurrence.

Procédure devant l'Autorité

Le décret-loi n° 223/2006, devenu loi nº 48 du 4 août 2006, a introduit dans la loi sur la concurrence un nouvel article 14 bis relative aux mesures provisoires, qui prévoit que

“ dans les cas urgents où il existe un risque de dommage grave et irréparable à la concurrence, l'Autorité peut, lorsqu'un examen sommaire révèle l'existence d'une infraction, décider d'office que des mesures provisoires doivent être adoptées. ”

Un communiqué concernant la mise en œuvre du nouvel article 14 bis est disponible sur le site de l'Autorité italienne de la concurrence.

Outre l'Autorité de la concurrence, les juridictions nationales italiennes appliquent également le droit de la concurrence. Des recours en annulation, des demandes en dommages-intérêts et mesures d'urgence relatives aux violations des dispositions des titres I à IV peuvent être introduites devant les juridictions spécialisées en matière commerciale, conformément au décret-loi n° 1/2012 du 24 janvier 2012.

Le décret-loi nº 3/2017 du 29 janvier 2017 transpose la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts en droit national. Contrairement à d'autres États membres, l'entrée en vigueur des nouvelles règles n'est pas fixée au 27 décembre 2016, comme le prévoit la directive, mais au 3 février 2017. Pour favoriser l'exercice des actions en dommages et intérêts, les nouvelles règles étendent l'accès aux preuves, y compris celle figurant dans le dossier de l'Autorité de la concurrence, mais uniquement après la clôture de la procédure et à l'exception des demandes de clémence, des accords de transaction et des communications couvertes par le secret. L'Autorité peut infliger une amende à quiconque refuse ou omet de fournir les informations ou de divulguer les documents demandés sans justification, d'un montant ne dépassant pas € 25 000, mais pouvant être porté à € 50 000 en cas de fourniture d'informations ou de documents inexacts, s'ajoutant à toute autre sanction prévue par la législation en vigueur. Aux fins de l'action en dommages et intérêts, une infraction aux règles de concurrence constatée par une décision définitive de l'Autorité de la concurrence constitue une présomption irréfragable de l'existence d'une infraction. La décision de l'Autorité de concurrence d'un autre État membre constitue un élément de preuve qui doit être corroboré par d'autres éléments. Le délai de prescription est fixé à cinq ans, à compter du jour où la violation a cessé ou du jour où le demandeur était conscient ou pouvait raisonnablement être conscient que le comportement en question constituait une violation du droit de la concurrence, que cette violation a causé un préjudice et avait connaissance de l'identité de la partie en infraction. Le délai de prescription peut être interrompu par une enquête initiée par l'Autorité de la concurrence. Le décret-loi prévoit également que les effets de la responsabilité solidaire, en cas de contrevenants multiples, peuvent être limités sous certaines conditions s'agissant des PME et des bénéficiaires de clémence. La répercussion du surcoût peut être invoquée par le défendeur mais à condition qu'il établisse que le surcoût a effectivement été répercuté. Cependant, sous certaines conditions, les acheteurs indirects bénéficient d'une présomption réfragable que l'acheteur direct a répercuté le surcoût. Le préjudice résultant d'une infraction à la concurrence est également présumé, mais le demandeur doit en prouver l'étendue. À cet égard, le tribunal peut demander l'assistance de l'Autorité de la concurrence. Enfin, le décret-loi attribue compétence exclusive aux tribunaux de commerce de Milan, Rome et Naples pour juger des actions en dommages et intérêts.

En outre, les actions de groupe, qui étaient auparavant réservées aux infractions au droit de la consommation, ont été étendues aux victimes de pratiques anticoncurrentielles en vertu de la loi nº 31/2019 du 12 avril 2019, entrée en vigueur en novembre 2020. Les nouvelles dispositions figurent aux articles 840-bis et suivants du Code de procédure civile. Les actions sont introduites devant la chambre du tribunal ayant compétence territoriale spécialisée en contentieux commercial (Tribunale delle Imprese). La demande est publiée sur le site du ministère de la Justice. Le tribunal dispose de 30 jours pour statuer sur la recevabilité et les nouveaux demandeurs sont autorisés à se joindre à l'action jusqu'à 60 jours après cette décision. Si le juge statue favorablement sur le fond, le jugement précise le montant de l'indemnisation à laquelle chaque membre du groupe a droit. De nouveaux demandeurs peuvent se joindre à l'action pendant une période de 150 jours après ce jugement.

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