Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La première loi sur la concurrence en Croatie, fortement influencée par les droits de la concurrence de l'UE et des États-Unis, a été adoptée en 1995 et l'Autorité croate de la concurrence (CCA) a été établie en 1997. L'harmonisation avec l'acquis communautaire a été renforcée par l'accord de stabilisation et d'association de 2001 signé entre la Croatie et l'UE, qui a servi de cadre aux négociatio …

Contexte

La première loi sur la concurrence en Croatie, fortement influencée par les droits de la concurrence de l'UE et des États-Unis, a été adoptée en 1995 et l'Autorité croate de la concurrence (CCA) a été établie en 1997. L'harmonisation avec l'acquis communautaire a été renforcée par l'accord de stabilisation et d'association de 2001 signé entre la Croatie et l'UE, qui a servi de cadre aux négociations de l'UE avec les pays des Balkans occidentaux, en vue de leur éventuelle adhésion. La loi sur la concurrence de 1995 a été remplacée en 2003 (OG 122/03) pour améliorer le processus d'harmonisation. Cependant, les pouvoirs limités de la CCA ont entravé l'application effective du droit de la concurrence en Croatie. Pour remédier à ce problème et renforcer la CCA, une nouvelle loi sur la concurrence (OG 79/09) a été adoptée en 2009 sur le modèle du règlement 1/2003, et est entrée en vigueur le 1er octobre 2011. Entre-temps, l'UE et la Croatie ont signé le traité d'adhésion de la Croatie à l'UE le 9 décembre 2011. Après la ratification du traité par tous les États membres et la Croatie, la Croatie a officiellement adhéré à l'UE le 1er juillet 2013. L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a entrainé l'adoption, de nouveaux amendements à la loi sur la concurrence le 21 juin 2013 (loi nº 80/2013). La loi sur la concurrence a été modifiée par la loi sur la concurrence, OG 41/21, qui est entrée en vigueur le 24 avril 2021.

La loi sur la concurrence s'applique à toutes les formes de distorsion de la concurrence par des entreprises situées sur le territoire de la République de Croatie ou en dehors de son territoire, dès lors que ces pratiques produisent des effets sur le territoire de la République de Croatie. La notion d'entreprise englobe les sociétés, les commerçants individuels, les artisans, les autorités de l'État et les collectivités autonomes locales et régionales ainsi que toutes autres personnes physiques ou morales, telles que les associations, les associations sportives, les institutions, les titulaires de droits d'auteur et droits voisins et similaires, dès lors qu'elles participent directement ou indirectement à la production et/ou au commerce de biens et/ou à la fourniture de services et développent ainsi à une activité économique. Ces entreprises sont couvertes par les dispositions de la loi indépendamment de leur forme juridique ou structure de propriété, de leur mode de financement et de leur intention de réaliser un profit, quel que soit leur lieu d'établissement ou de résidence, sur le territoire de la République de Croatie ou en dehors de celui-ci. Enfin, la loi s'applique également aux entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général, celles ayant le caractère d'un monopole, ou, auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés pour entreprendre certaines activités économiques, dans la mesure où l'application de la loi n'entrave pas, en droit ou en fait, l'accomplissement des tâches particulières qui leur sont assignées et pour l'exécution desquelles elles ont été établies.

En revanche, la loi ne s'applique pas aux relations de travail entre employeurs et employés, ni aux relations couvertes par des conventions collectives entre employeurs et syndicats.

La loi sur la concurrence révisée de 2021 définit des termes fréquemment utilisés, tels que “ cartel ”, “ cartel secret ”, “ programme de clémence ”, “ déclaration de clémence ”, “ autorité requérante ”, “ autorité requise ”, ou plus généralement “ entreprise ”, “ association d'entreprises ”, “ entreprises concernées ”.

Droit global de la concurrence

149. Contexte

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