Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Depuis l'adoption de la loi de 2009, il n'est plus possible d'obtenir une attestation négative et les entreprises sont tenues de procéder à une auto-évaluation de leurs accords. Ainsi, en vertu de l'article 8(3), les accords sont exemptés de l'interdiction énoncée au paragraphe 1 lorsque :
- ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens et/ou de services, ou à promouvoir le …

Exemptions

L'article 8 de la loi croate sur la concurrence, qui traite des “ accords interdits ”, est calqué sur l'article 101(1) TFUE. Il interdit tous les accords dont l'objet ou l'effet est de fausser la concurrence sur le marché pertinent. Une liste non exhaustive des types d'accords interdits est fournie, y compris les accords visant à la fixation des prix, la limitation de la production, le partage des marchés, la discrimination entre entreprises et la vente liée. Les accords sont définis comme “ des contrats, certaines dispositions contractuelles, des arrangements implicites oraux ou explicites revêtant la forme d'écrits entre entreprises, des pratiques concertées résultant de ces arrangements, des décisions d'entreprises ou d'associations d'entreprises, des conditions générales de vente et d'autres actes d'entreprises qui font ou peuvent faire partie de ces accords, indépendamment du fait qu'ils soient conclus entre des entreprises opérant au même niveau de la chaîne de production ou de distribution (accords horizontaux) ou entre des entreprises qui ne sont pas situées au même niveau de la chaîne de production ou de distribution (accords verticaux) ”.

Conformément à l'article 8(4), les accords prohibés, lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions pour une exemption individuelle ou par catégorie, sont nuls.

L'article 11 établit une règle de minimis pour les accords restrictifs, dont les parties, ainsi que les entreprises qu'elles contrôlent telles que définies à l'article 4, détiennent ensemble une part de marché insignifiante et ne contiennent pas de restrictions graves à la concurrence. Les conditions auxquelles ces accords doivent se conformer et les restrictions ou dispositions qu'ils ne peuvent contenir, ainsi que les seuils de parts de marché pour les accords horizontaux ou verticaux, ont été fixés par le Gouvernement, sur proposition de la CCA, dans le Règlement sur les accords de faible importance (OG 9/2011).

Conformément à l'article 9(2), l'Autorité croate de la concurrence a désormais le pouvoir d'imposer à l'entreprise des mesures correctives comportementales et/ou structurelles efficaces et proportionnées à l'infraction commise et nécessaires pour mettre fin à l'infraction (OG 41/21).

L'interdiction

Depuis l'adoption de la loi de 2009, il n'est plus possible d'obtenir une attestation négative et les entreprises sont tenues de procéder à une auto-évaluation de leurs accords. Ainsi, en vertu de l'article 8(3), les accords sont exemptés de l'interdiction énoncée au paragraphe 1 lorsque :

- ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de biens et/ou de services, ou à promouvoir le progrès technique ou économique ;

- tout en permettant aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte ;

- ils n'imposent pas de restrictions inutiles aux parties ; et

- ils n'offrent pas la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché concerné.

La charge de la preuve que ces conditions sont réunies incombe aux parties à l'accord. L'article 10 de la loi sur la concurrence prévoit l'adoption de règlements d'exemption par catégorie par le Gouvernement, sur proposition de la CCA. En vertu de cette disposition, des règlements d'exemption par catégorie ont été adoptés dans les secteurs ou domaines suivants :

- distribution et entretien de véhicules automobiles (JO 37/2011)

- accords de transfert de technologie (JO 9/2011).

Cependant, si la CCA constate qu'un accord particulier, en lui-même ou en raison de l'effet cumulatif avec d'autres accords similaires sur le marché pertinent, ne respecte pas les conditions énoncées à l'article 8 alinéa (3), elle peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie concernée.

La loi sur la concurrence révisée de 2021 a abrogé le règlement d'exemption par catégorie dont bénéficiaient les accords d'assurance JO 78/11.

Droit global de la concurrence

152. Exemptions

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