Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En cas d'urgence, avant de rendre sa décision, l'Autorité de la concurrence peut ordonner des mesures provisoires conformément à l'article 51 e en raison du risque de dommage grave et irréparable à la concurrence si elle constate prima facie l'existence de comportements anticoncurrentiels interdits par la loi auxquels il est nécessaire de mettre fin immédiatement . La décision de mesures provisoir …

Mesures provisoires

Les enquêtes peuvent être initiées à la suite d'une plainte d'une personne physique ou morale, d'une association professionnelle, d'un groupement d'intérêt économique, d'une association d'entreprises, d'une association de consommateurs, du Gouvernement, des autorités de l'administration centrale, ou des collectivités territoriales. Dans tous les cas, le plaignant n'a pas le statut de partie à la procédure, mais peut demander à être entendu en tant que témoin. Par conséquent, la procédure est toujours considérée comme initiée d'office par la CCA (article 38(1)). Lorsqu'elle décide d'engager une procédure, la CCA prend une ordonnance d'ouverture de la procédure, qui n'est pas susceptible de recours et est signifiée à la partie contre laquelle la procédure est dirigée. La partie concernée dispose de 8 à 30 jours pour répondre à l'ordonnance et se conformer aux demandes d'information qu'elle peut contenir. La CCA est habilitée à demander par écrit : la soumission de toutes les informations nécessaires, des déclarations orales et l'inspection des locaux commerciaux, des biens immobiliers et mobiliers, des livres comptables, des bases de données et d'autres documents (article 41). En vertu de la loi 80/2013, la CCA est désormais tenue d'obtenir un mandat de la Haute Cour administrative pour saisir des biens ou poser des scellés et doit établir une liste des lieux/véhicules, etc. à inspecter et indiquer la base légale de l'inspection, les personnes menant la perquisition et la période de la perquisition. Les dispositifs électroniques tels que les ordinateurs, serveurs et téléphones sont désormais considérés comme des dispositifs de stockage de données et leurs propriétaires ont le devoir formel d'en permettre l'accès.

Depuis la loi sur la concurrence de 2009, l'Autorité de la concurrence peut également effectuer des inspections surprises des locaux commerciaux et même des domiciles des administrateurs, dirigeants et autres membres du personnel de l'entreprise, sur présentation d'un mandat délivré par la Haute Cour administrative. Lors des inspections surprises, les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent: inspecter tout local, terrain et moyen de transport au siège de l'entreprise contre laquelle la procédure est menée ainsi que tout autre lieu où l'entreprise concernée exerce ses activités commerciales ; examiner les livres et autres documents relatifs à l'activité, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés ; prendre ou obtenir sous toute forme des copies ou extraits de ces livres ou documents, quel que soit le support sur lequel ils sont stockés ; saisir la documentation nécessaire et la conserver aussi longtemps que nécessaire pour faire des photocopies lorsqu'en raison de raisons techniques il n'est pas possible de faire des photocopies pendant l'inspection ; poser des scellés sur tout local et/ou livre ou document pour la période et dans la mesure nécessaire à l'inspection ; demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise des explications sur les faits ou documents relatifs à l'objet et au but de l'inspection et consigner les réponses ; demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise de soumettre une déclaration écrite sur les faits ou documents relatifs à l'objet et au but de l'inspection et fixer le délai dans lequel cette déclaration doit être soumise. Cependant, l'article 45 précise que les communications entre l'entreprise concernée et ses avocats sont exclues du périmètres de l'inspection surprise dans la mesure où elles constituent des informations confidentielles ou privilégiées.

Enfin, pour se conformer pleinement au règlement 1/2003, la loi 80/2013 impose désormais à l'autorité croate de la concurrence l'obligation de fournir une assistance lors des inspections inopinées menées par la Commission européenne sur le territoire de la Croatie. L'ACC peut également autoriser les autorités d'autres États membres à participer à ces inspections inopinées ou même agir elle-même au nom de ces autorités.

Plaintes et enquêtes

Après que les agents ont rédigé le rapport d'inspection, auquel les entreprises peuvent répondre en soumettant des observations, l'Autorité de la concurrence émet une communication des griefs écrite, donnant l'occasion aux parties d'exprimer leur point de vue sur tous les faits et circonstances pertinents de l'affaire. Celles-ci soumettent leurs observations dans un délai d'un mois et bénéficient de la possibilité d'accéder au dossier sur demande écrite.

Avant que la communication des griefs ne soit notifiée, une partie à la procédure peut proposer des engagements à l'Autorité de la concurrence, afin d'éliminer les préoccupations en matière de concurrence et rétablir une concurrence effective. Si ces engagements sont jugés satisfaisants par l'Autorité de la concurrence, elle notifie son intention de les accepter et publie un résumé de l'affaire ainsi que le contenu principal des engagements proposés sur son site internet. Les parties intéressées peuvent soumettre des observations écrites dans un délai de vingt jours. Si l'Autorité est toujours satisfaite des engagements, elle les rendra contraignants pour les entreprises concernées pendant une période déterminée par le biais d'une décision (article 49).

En règle générale, si le contrôle établit une distorsion de concurrence, des audiences sont tenues pour permettre aux parties ainsi qu'au plaignant, s'il le demande, de faire connaître leurs points de vue.

Sous la précédente loi sur la concurrence, l'Autorité croate de la concurrence n'avait pas compétence pour imposer des amendes, mais, devait intenter une action devant un tribunal correctionnel en vue de leur prononcé. Cependant, comme la décision de la CCA établissant l'infraction pouvait être contestée en même temps devant le tribunal administratif, les tribunaux correctionnels suspendaient leur jugement sur les amendes jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué, ce qui pouvait aboutir à la prescription de l'action. La loi sur la concurrence de 2009 habilite désormais la CCA à imposer directement des amendes. L'article 52 fixe la procédure : après avoir établi l'infraction, la CCA doit communiquer à l'entreprise concernée un rapport détaillant les faits et leur qualification juridique et invitant l'entreprise à présenter toute preuve supplémentaire et à soumettre une défense par écrit dans un délai de 15 à 30 jours. Une audience est également tenue, après laquelle le Conseil décide de l'imposition de l'amende et détermine son montant. Ensuite, la CCA clôt la procédure.

La loi de 2021 a rendu accessibles lors de la procédure d'enquête dans les affaires de cartel » de même que les déclarations de clémence et les propositions de transaction.

Procédure devant la CCA

En cas d'urgence, avant de rendre sa décision, l'Autorité de la concurrence peut ordonner des mesures provisoires conformément à l'article 51 e en raison du risque de dommage grave et irréparable à la concurrence si elle constate prima facie l'existence de comportements anticoncurrentiels interdits par la loi auxquels il est nécessaire de mettre fin immédiatement . La décision de mesures provisoires peut suspendre toutes les actions de l'entreprise concernée et imposer le respect de certaines conditions ou mesures raisonnablement nécessaires pour éliminer le risque ou le dommage à la concurrence. La durée de ces mesures ne peut en principe excéder six mois.

Les demandes de dommages et intérêts relatives aux infractions à la loi sur la concurrence relèvent de la compétence des tribunaux de commerce (article 69(2)). Le 30 juin 2017, la Croatie a transposé la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence. L'article 1 de la nouvelle loi établit un droit à réparation intégrale pour toute personne ayant subi un dommage causé par une violation du droit de la concurrence par une entreprise ou une association d'entreprises. Selon l'article 5, l'indemnisation couvre le préjudice matériel, le préjudice moral et les intérêts légaux de retard. Le texte établit une présomption réfragable selon laquelle un cartel cause un dommage. L'article 6 prévoit qu'une partie à l'action peut demander au tribunal d'ordonner la divulgation de documents ou de preuves détenus par une autre partie, les documents couverts par le legal privilege étant protégés. Une partie peut également demander la divulgation de preuves contenues dans le dossier du Conseil de la concurrence si elle établit qu'il n'existe aucun autre moyen d'obtenir l'information en question (article 8). Certaines preuves ne peuvent être divulguées qu'après la clôture de la procédure par une décision du Conseil de la concurrence ou autrement, à savoir (conclusions déposées par une personne physique ou morale aux fins de la procédure devant le Conseil de la concurrence ; procès-verbaux envoyés aux parties par le Conseil de la concurrence au cours de la procédure ; propositions de transaction retirées). Certains documents du dossier de concurrence ne peuvent cependant jamais être divulgués ; cela concerne les déclarations faites dans une demande de clémence ou les conclusions en vue d'une transaction (article 9). La loi prévoit des sanctions pour les personnes qui : ne se conforment pas aux obligations imposées par une ordonnance du tribunal protégeant les informations confidentielles ; violent les limitations concernant l'utilisation de certains types de preuves ; ne se conforment pas à la décision du tribunal ordonnant la divulgation de preuves, ou encore détruisent ou tentent de détruire des preuves. En outre, selon l'article 11, une décision du Conseil de la concurrence ou de la Haute Cour administrative de Croatie établissant une infraction au droit de la concurrence constitue une preuve incontestable de la faute dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts. La même décision émanant de l'autorité de concurrence d'un autre État membre ou d'une juridiction constitue une présomption réfragable de l'infraction. Les demandes de dommages et intérêts ne peuvent être déposées plus de cinq ans après la cessation de l'infraction ou la date à laquelle la partie lésée a découvert l'infraction, le dommage et l'identité des auteurs de l'infraction. Les procédures ouvertes par le Conseil de la concurrence relatives à l'infraction en question ou les discussions  relatives à un règlement amiable entre les parties peuvent interrompre le délai de prescription. Selon l'article 14 de la loi, lorsque l'infraction a été commise par plusieurs entreprises, ces dernières peuvent être tenues solidairement responsables de réparer le dommage causé par leur action commune. La responsabilité des PME et des bénéficiaires de clémence est limitée à leurs clients ou fournisseurs directs ou indirects, sous certaines conditions. Selon l'article 15, le défendeur dans une demande de dommages et intérêts peut prouver que le demandeur a répercuté la surtaxe résultant de l'entente de cartel. Cependant, un acheteur indirect qui demande une indemnisation bénéficie d'une présomption selon laquelle le surcoût a été répercuté sur lui lorsqu'il est établi que le défendeur a commis une infraction au droit de la concurrence, que cette infraction a conduit à des prix excessifs facturés à l'acheteur direct et que l'acheteur indirect a acheté les biens ou services en question. Enfin, l'article 18 concerne les effets des accords de règlement conclus par le demandeur et certains participants du cartel vis-à-vis des autres participants du cartel.

Conformément à l'article 14(2), l'autorité peut imposer des mesures correctives comportementales et/ou structurelles proportionnées à l'infraction commise et nécessaires pour y mettre fin. Les mesures correctives structurelles ne peuvent être imposées que lorsqu'il n'existe pas de mesure corrective comportementale aussi efficace ou qu'une mesure corrective comportementale aussi efficace serait plus contraignante pour l'entreprise concernée que la mesure corrective structurelle (JO 41/21).

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