Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La CCA est composée d'une équipe d'experts qui comprend les cinq membres du Conseil de la concurrence et des chargés d'affaires qui sont des avocats ou des économistes. En vertu de l'article 32, l'équipe d'experts est chargée de :
- mener des enquêtes préliminaires en vue de définir les éventuelles préoccupations en matière de concurrence sur la base desquelles la CCA engagera des procédures ;
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L'équipe d'experts de l'Autorité de la concurrence

La loi de 1995 a établi une agence de la concurrence ayant le statut d'autorité administrative autonome. Ses responsabilités et pouvoirs sont actuellement définis par la loi sur la concurrence (OG 79/09) qui couvre ses activités dans le domaine de la concurrence et du contrôle des concentrations, et par la loi sur les aides d'État (OG 140/05). L'autorité croate de la concurrence (CCA) est dirigée par un Conseil de la concurrence composé de cinq membres, dont l'un est le président du Conseil nommé par le Parlement croate sur proposition du Gouvernement de la République de Croatie, pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le Conseil prend toutes les décisions lors de ses sessions, à la majorité d'au moins trois voix, aucun membre ne pouvant s'abstenir. Le président du Conseil organise et dirige les activités opérationnelles de la CCA dont il est responsable. Les membres et le président du Conseil exercent leurs fonctions de manière permanente.

Conformément à l'article 30 de la loi sur la concurrence, le Conseil :

- propose l'adoption des règlementaires d'application au Gouvernement ;

- prend les décisions sur la base desquelles l'Autorité croate de la concurrence (CCA) initie et mène les procédures d'évaluation des comportements et impose des amendes en cas de violations des règles de concurrence ;

- promeut la concurrence et ses avantages et sensibilise au rôle et à l'importance du droit et de la politique de la concurrence ;

- émet des avis sur la conformité des projets de lois et de la législation avec la loi sur la concurrence.

La loi révisée sur la concurrence de 2021 a fait de la CCA une autorité de régulation générale, la loi en charge de la concurrence sur tous les marchés conformément à la directive ECN+, la loi a aligné le statut juridique, l'indépendance, l'organisation et les ressources de la CCA sur le droit européen, garantissant son indépendance institutionnelle, financière et opérationnelle. La CCA est désormais inscrite au registre des juridictions. La CCA a été dotée de pouvoirs accrus, conformément aux règles de l'UE.

Le Conseil de l'Autorité croate de la concurrence (CCA)

La CCA est composée d'une équipe d'experts qui comprend les cinq membres du Conseil de la concurrence et des chargés d'affaires qui sont des avocats ou des économistes. En vertu de l'article 32, l'équipe d'experts est chargée de :

- mener des enquêtes préliminaires en vue de définir les éventuelles préoccupations en matière de concurrence sur la base desquelles la CCA engagera des procédures ;

- proposer au Conseil l'adoption d'une décision sur l'ouverture de la procédure ;

- mener les procédures dans des affaires individuelles en vue d'établir une distorsion de concurrence et d'imposer des amendes ;

- rédiger les projets de décision clôturant la procédure.

Selon la loi sur la concurrence révisée de 2021, le Conseil de la concurrence, en tant qu'organe de gestion de l'Autorité de la concurrence (CCA) et l'équipe d'experts de la CCA exercent leurs  pouvoirs de manière autonome, indépendamment de toute influence politique ou autre et ne reçoivent aucune instruction d'une autorité publique ou privée dans l'exercice de leurs missions.

Droit global de la concurrence

156. L'équipe d'experts de l'Autorité de la concurrence

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