Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
163. Clémence
1 minute de lecture
La Croatie ne disposait d'aucun programme de clémence avant sa loi sur la concurrence de 2009. Désormais, l'article 65 prévoit que l'Autorité croate de la concurrence (CCA) peut accorder l'immunité d'amendes à un membre d'un cartel qui est le premier à se manifester et à informer l'Autorité de l'existence d'un cartel, en fournissant des preuves qui permettront à l'Autorité d'engager des poursuites …