Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En vertu de l'article 9 sur les ententes prohibées, l'Autorité de la concurrence, après avoir établi l'infraction, peut déterminer les mesures à prendre pour éliminer les effets négatifs de l'entente prohibée. Conformément à l'article 14 sur l'abus de position dominante, l'autorité peut ordonner  la cessation immédiatement de toute pratique abusive et imposer des mesures afin d'éliminer les effets …

Injonctions de cessation et d'abstention

En vertu de l'article 9 sur les ententes prohibées, l'Autorité de la concurrence, après avoir établi l'infraction, peut déterminer les mesures à prendre pour éliminer les effets négatifs de l'entente prohibée. Conformément à l'article 14 sur l'abus de position dominante, l'autorité peut ordonner  la cessation immédiatement de toute pratique abusive et imposer des mesures afin d'éliminer les effets négatifs de telles pratiques. En cas d'abus, l'autorité peut également imposer des remèdes structurels et/ou comportementaux, ces derniers étant jugés nettement préférables.

Les articles 61 et 62 de la loi distinguent entre les infractions graves et les infractions moins graves. Les infractions graves incluent la conclusion d'un accord prohibé ou l'abus de position dominante. Les contrevenants encourent une amende ne dépassant pas 10 % de leur chiffre d'affaires total de la dernière année pour laquelle les états financiers ont été établis.

Les infractions moins graves incluent le non-respect des demandes d'information de l'autorité dans le cadre des procédures d'enquête et l'opposition aux inspections ordonnées par la Haute Cour administrative.

Enfin, la CCA peut imposer une amende s'élevant à HRK 10 000 (€ 1 327) à HRK 100 000 (€ 13 278) aux entreprises non parties à la procédure mais ne se conformant pas aux demandes d'informations formulées au cours de l'enquête.

L'article 64 et le règlement sur la méthode de fixation des amendes (JO 129/2010) établissent une méthode de détermination du montant des amendes très similaire à la méthode de l'UE.

Amendes

La Croatie ne disposait d'aucun programme de clémence avant sa loi sur la concurrence de 2009. Désormais, l'article 65 prévoit que l'Autorité croate de la concurrence (CCA) peut accorder l'immunité d'amendes à un membre d'un cartel qui est le premier à se manifester et à informer l'Autorité de l'existence d'un cartel, en fournissant des preuves qui permettront à l'Autorité d'engager des poursuites en lien avec le cartel présumé, ou au premier membre du cartel qui soumet des informations et des preuves permettant à l'Autorité de constater une infraction en lien avec le cartel présumé dans des procédures déjà engagées où l'Autorité ne disposait pas de preuves suffisantes pour adopter une décision, c'est-à-dire pour détecter l'existence d'un cartel. Cependant, l'immunité d'amende ne peut être accordée à l'entreprise qui a été l'initiatrice ou l'instigatrice du cartel.

Les entreprises qui divulguent leur participation à un cartel sans remplir les conditions d'immunité peuvent être éligibles à une réduction de l'amende, si elles fournissent à l'Autorité de la concurrence des éléments de preuve qui représentent une valeur ajoutée significative par rapport aux preuves déjà en possession de l'Autorité et qui contribuent substantiellement à la procédure concernée.

Les critères d'immunité et de réduction d'amendes, figurant dans le règlement sur l'immunité et la réduction des amendes (OG 129/2010), s'inspirent de ceux applicables dans le cadre des règles de concurrence de l'UE.

La loi sur la concurrence révisée de 2021 introduit plusieurs changements. Tout d'abord, elle définit les termes les plus couramment utilisés, notamment “ programme de clémence ” et “ déclaration de clémence ” (article 2). La réforme a également développé “ l'accès aux stratégies de clémence et aux propositions de transaction ” (article 47). Ce nouvel outil juridique permet à l'Autorité de la concurrence de donner accès aux déclarations de clémence ou aux conclusions en vue d'une transaction des demandeurs de clémence uniquement aux parties à la procédure dans le but d'exercer leurs droits de défense.

Les demandeurs d'immunité d'amende dans le cadre du programme de clémence ne seront pas sanctionnés dans le cadre des procédures administratives et du contentieux administratif, la décision concernant les poursuites pénales individuelles étaient du ressort du Procureur général.

Droit global de la concurrence

161. Injonctions de cessation et d'abstention

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