Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 22(4) habilite l'Autorité de la concurrence à informer les parties à une concentration que l'opération ne peut être déclarée compatible qu'après l'accomplissement des obligations et conditions nécessaires. Les parties notifiantes disposent d'un délai maximal de trente jours pour proposer des engagements adéquats (qu'il s'agisse de mesures comportementales et/ou structurelles) et d'autres …

Conditions et engagements - Cession

L'article 22(4) habilite l'Autorité de la concurrence à informer les parties à une concentration que l'opération ne peut être déclarée compatible qu'après l'accomplissement des obligations et conditions nécessaires. Les parties notifiantes disposent d'un délai maximal de trente jours pour proposer des engagements adéquats (qu'il s'agisse de mesures comportementales et/ou structurelles) et d'autres conditions afin de supprimer les effets négatifs de la concentration concernée. De tels engagements peuvent être proposés par les parties notifiantes dès la notification préalable de la concentration.

Lorsque les parties à une opération mettent en œuvre une concentration que l'Autorité de la concurrence a déclarée incompatible ou une concentration qu'elles n'ont pas notifiée, l'Autorité peut, en sus des amendes, ordonner que les actions ou participations acquises soient transférées ou cédées ; ou interdire ou restreindre l'exercice des droits de vote liés aux actions ou participations dans les entreprises parties à la concentration, et ordonner la suppression de l'entreprise commune ou de toute autre forme de contrôle par laquelle une concentration interdite a été mise en œuvre (article 24).

Le “gun jumping”, c'est-à-dire la mise en œuvre d'une concentration avant son autorisation, est sanctionné par une amende de 10 % du chiffre d'affaires si l'opération n'est pas ultérieurement autorisée, ou autorisée sous réserve de conditions qui n'ont pas été respectées par les entreprises. Cette règle reste valable mais, en vertu de l'article 62 de la loi, tel que modifié par la loi n° 80/2013, l'Autorité de la concurrence peut imposer une amende ne dépassant pas 1 % du chiffre d'affaires total de l'année précédente lorsque la concentration est finalement approuvée.

Le défaut de notification d'une concentration ou la fourniture d'informations incorrectes ou trompeuses est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires total réalisé par l'entreprise concernée au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers ont été établis.

Droit global de la concurrence

172. Conditions et engagements - Cession

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