Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'évaluation d'une concentration commence immédiatement après la réception de la notification complète et peut être divisée en deux phases, si nécessaire. Les concentrations inoffensives sont autorisées en phase 1, dans les trente jours suivant la réception de la notification complète, soit par décision formelle, soit en l'absence de décision dans ce délai (article 22(1)).
Cependant, lorsque l'Aut …

Procédure devant la CCA

Conformément à l'article 17, les concentrations qui atteignent les seuils établis par la loi doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence. Une notification préalable doit être soumise à l'Autorité pour évaluation avant la mise en œuvre de la concentration en question, après la conclusion du contrat sur la base duquel le contrôle ou l'influence déterminante a été acquis par l'entreprise contrôlante, ou après la publication de l'appel d'offres. Par dérogation à ces règles, les parties à la concentration peuvent soumettre une notification à l'Autorité même avant la conclusion du contrat ou la publication de l'appel d'offres, si, de bonne foi, elles fournissent la preuve de la proposition du contrat ou de la publication de l'appel d'offres.

La notification a un effet suspensif : la mise en œuvre d'une concentration notifiée n'est autorisée qu'après l'expiration du délai imparti pour l'appréciation de l'Autorité de la concurrence, c'est-à-dire après la notification de la décision finale de l'Autorité sur la compatibilité ou la compatibilité conditionnelle de la concentration visée à l'article 22(7). Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, l'Autorité de la concurrence peut accorder une dérogation sur demande motivée.

Le règlement sur la notification et l'évaluation des concentrations (JO 38/2011) prévoit dans ses annexes deux formulaires de notification, similaires au formulaire CO de l'UE et au formulaire CO abrégé : un formulaire de notification standard et un formulaire de notification abrégé pour les fusions qui ne soulèvent pas de préoccupations en matière de concurrence.

Notification de la concentration

L'évaluation d'une concentration commence immédiatement après la réception de la notification complète et peut être divisée en deux phases, si nécessaire. Les concentrations inoffensives sont autorisées en phase 1, dans les trente jours suivant la réception de la notification complète, soit par décision formelle, soit en l'absence de décision dans ce délai (article 22(1)).

Cependant, lorsque l'Autorité constate que la mise en œuvre de la concentration pourrait entraver de manière significative la concurrence effective sur le marché pertinent, elle peut initier une procédure de phase 2 en adoptant une ordonnance sur l'ouverture de la procédure d'évaluation  de la concentration concernée. Dans un délai de trois mois, l'Autorité de la concurrence doit prendre une décision soit en autorisant la concentration, soit en la déclarant conditionnellement compatible, à condition que certaines mesures soient respectées et que des conditions soient remplies, soit en la déclarant incompatible et donc interdite (article 22(7)).

Droit global de la concurrence

171. Procédure devant la CCA

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