Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 15 de la loi sur la concurrence prévoit qu'une concentration consiste en un changement de contrôle à titre durable qui peut résulter d'une fusion entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes ou de l'acquisition par une ou plusieurs entreprises du contrôle ou d'une influence déterminante sur une ou plusieurs autres entreprises, notamment par l'acquisition de la majorité des parts ou  …

Notion de concentration

Les règles applicables au contrôle des concentrations trouvent leur siège dans la loi sur la concurrence de 2009 (articles 15 et suivants), et dans le règlement sur la notification et l'évaluation des concentrations (OG 38/2011), qui prévoit les règles de notification des concentrations et les critères d'évaluation de compatibilité dans le cadre des procédures menées par l'Autorité croate de la concurrence. La loi croate sur la concurrence a été modifiée en avril 2021, les règles de concurrence de l'UE étant désormais directement applicables.

Contexte

L'article 15 de la loi sur la concurrence prévoit qu'une concentration consiste en un changement de contrôle à titre durable qui peut résulter d'une fusion entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes ou de l'acquisition par une ou plusieurs entreprises du contrôle ou d'une influence déterminante sur une ou plusieurs autres entreprises, notamment par l'acquisition de la majorité des parts ou du capital social, ou par l'obtention de la majorité des droits de vote, ou de toute autre manière conforme aux dispositions du droit des sociétés et autres règles.

La création d'une entreprise commune par deux ou plusieurs entreprises indépendantes exerçant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue également une concentration au sens de l'article 15. L'article 15(6), tel que modifié par la loi 80/2013, précise désormais qu'une autorisation est également nécessaire pour la création d'entreprises communes coopératives. Les aspects de coordination entre les parties à de telles concentrations seront toutefois évalués conformément aux règles relatives aux accords restrictifs.

 L'article 15(5) énumère également les opérations qui ne s'identifient pas à une concentration. Ainsi, il n'y a pas concentration au sens de la loi lorsqu'une banque, une institution financière ou une société d'assurance détient temporairement (pas plus de 12 mois) des titres en vue de les revendre uniquement pour maintenir la valeur d'un investissement ; lorsque des entreprises faisant partie du même groupe effectuent des opérations de restructuration et de réorganisation au sein de ce groupe ; ou lorsque le contrôle est acquis par un liquidateur aux fins de liquidation d'une entreprise.

Conformément à l'article 17, une concentration est soumise à contrôle lorsque le chiffre d'affaires consolidé des entreprises concernées dépasse HRK 1 milliard (€ 132,7 millions) au cours de l'exercice précédant la concentration, l'une au moins des parties ayant son siège et/ou une filiale en République de Croatie, et que le chiffre d'affaires total d'au moins deux parties à la concentration réalisé sur le territoire croate s'élève à au moins HRK 100 millions (€ 13,27 millions).

Des règles spécifiques s'appliquent au calcul du chiffre d'affaires des banques et autres institutions financières, y compris les sociétés d'assurance et de réassurance (article 18).

Dans les secteurs des médias et des télécommunications, des règles spécifiques s'appliquent, une opération pouvant être soumise à une obligation de notification même si les seuils de l'article 17 ne sont pas atteints (Orientations réglementaires pour l'industrie des médias et des télécommunications concernant l'évaluation des concentrations en vertu de réglementations spéciales).

Seuils

En vertu de la loi sur la concurrence de 2003, les concentrations étaient interdites lorsqu'elles avaient pour effet de créer ou de renforcer une position dominante. La loi sur la concurrence de 2009 aligne le droit croate sur celui de l'UE : désormais, la création ou le renforcement d'une position dominante n'est qu'un critère parmi d'autres d'une concentration incompatible, le test substantiel consistant à vérifier si l'opération entrave de manière significative la concurrence effective sur le marché.

Dans le règlement sur la notification et l'évaluation des concentrations (OG 38/2011), le gouvernement a énoncé des critères de contrôle dérivés du droit de l'UE. La CCA évalue les opérations en tenant compte : a) de la structure du marché pertinent ; des concurrents actuels et potentiels sur le marché pertinent ; de la structure de l'offre et de la demande sur le marché pertinent et leurs tendances, des prix, des risques, des conditions techniques, économiques et juridiques nécessaires pour entrer ou se retirer du marché pertinent ; b) des parts de marché et de la position sur le marché, du pouvoir de marché et financier, et des activités commerciales des entreprises opérant sur le marché pertinent, des changements possibles dans les opérations commerciales et les plans d'affaires des parties à la concentration suite à la mise en œuvre de celle-ci, des sources alternatives d'approvisionnement pour les acheteurs après la mise en œuvre de la concentration ; c) des canaux de distribution, des coûts de transport ou de distribution, de la spécialisation de la production, de l'innovation technologique, de la baisse des prix des biens et/ou services, et d'autres avantages pour d'autres entreprises et/ou consommateurs découlant directement de la mise en œuvre de la concentration.

Droit global de la concurrence

166. Notion de concentration

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