Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La violation de l'obligation de notification, ou la mise en œuvre d'une concentration sans autorisation définitive en violation des articles 25 et 27, est sanctionnée par une astreinte. Si la restriction de concurrence et les circonstances le justifient, une amende peut être infligée sans excéder 10 % du chiffre d'affaires de l'année précédente de l'entreprise concernée ; lorsqu'une amende est inj …

Amendes

Sur proposition de la FCCA, le Tribunal du marché peut interdire ou ordonner la déconcentration ou imposer des conditions à la mise en œuvre de l'opération (article 29(2)).

De plus, lorsque les parties ont fourni des informations fausses ou trompeuses ayant eu un effet substantiel sur la décision, sur proposition de la FCCA et nonobstant toute décision antérieure, le Tribunal du marché peut ordonner la déconcentration, interdire la concentration ou imposer des conditions (article 30). Les mêmes sanctions peuvent être imposées lorsqu'une concentration a été mise en œuvre en violation des articles 25 ou 27, c'est-à-dire sans respecter les conditions imposées ou avant l'autorisation finale.

Conditions et engagements - Cession

La violation de l'obligation de notification, ou la mise en œuvre d'une concentration sans autorisation définitive en violation des articles 25 et 27, est sanctionnée par une astreinte. Si la restriction de concurrence et les circonstances le justifient, une amende peut être infligée sans excéder 10 % du chiffre d'affaires de l'année précédente de l'entreprise concernée ; lorsqu'une amende est injustifiée ou que la violation est mineure, aucune amende n'est imposée.

La FCCA peut imposer une astreinte afin de faire respecter les conditions imposées à une concentration (article 46). Le Tribunal du marché peut également imposer des amendes conditionnelles pour faire respecter des interdictions, injonctions ou conditions, et ordonner un paiement.

Droit global de la concurrence

294. Amendes

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