Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorités
II : Procédure
III : Conditions/Sanctions
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
295. Recours contre les décisions de l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation ou du Tribunal du marché
1 minute de lecture
Les décisions de la FCCA en matière de concentration peuvent être portées en appel devant le Tribunal du marché, à l'exception des décisions prises en vertu de l'article 25 et de l'imposition de conditions, ou en vertu de l'article 26(1) décidant que des enquêtes supplémentaires sont nécessaires. Les appels en matière de concentration des décisions du Tribunal du marché sont portés devant la Cour …