Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 26 crée une procédure en deux étapes devant la FCCA. Depuis la modification de 2019, la FCCA doit, dans un délai de 23 jours ouvrables à compter de la réception d'une notification complète, déterminer si une enquête complémentaire est nécessaire. Si la FCCA ne rend pas de décision dans ce délai d'un mois, la concentration est réputée approuvée.
Lorsque la FCCA indique qu'une enquête plus …

Procédure devant l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA)

Lorsque les seuils de l'article 22 sont atteints, la concentration projetée doit être notifiée à la FCCA après l'acquisition du contrôle, l'annonce d'une offre publique ou la décision de fusionner ou de créer une entreprise commune (article 23). L'obligation de notification incombe à la partie acquéreuse, ou en cas de fusion ou d'entreprise commune, à toutes les parties à la concentration (article 23(3)). En principe, les parties ne peuvent pas mettre en œuvre la concentration avant la décision finale ou l'approbation de l'opération. Le décret du Conseil d'État nº 1012/2011 du 1er septembre 2011 précise dans un formulaire de notification les informations qui doivent être soumises. Depuis novembre 2015, seules des copies électroniques sont requises.

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau formulaire de notification de contrôle des concentrations est entré en vigueur. Les exigences en matière d'information dans le cas de concentrations dont les parties n'ont pas ou très peu de chevauchement horizontal ou de liens verticaux ont été réduites.

Notification de la concentration

L'article 26 crée une procédure en deux étapes devant la FCCA. Depuis la modification de 2019, la FCCA doit, dans un délai de 23 jours ouvrables à compter de la réception d'une notification complète, déterminer si une enquête complémentaire est nécessaire. Si la FCCA ne rend pas de décision dans ce délai d'un mois, la concentration est réputée approuvée.

Lorsque la FCCA indique qu'une enquête plus approfondie est nécessaire, elle dispose de 69 jours ouvrables supplémentaires pour soumettre une proposition au Tribunal de marché visant à interdire la concentration. Ce délai peut être prorogé par le Tribunal du marché jusqu'à un total de 46 jours ouvrables (article 26(2)). Alternativement, si les effets nuisibles sur la concurrence peuvent être évités en imposant des conditions, la FCCA négocie ces conditions et peut ordonner aux parties de les respecter sous peine d'amende (articles 25 et 28). Si la FCCA ne rend aucune décision dans le délai imparti, la concentration est réputée approuvée (article 26(2)).

Conformément à la loi sur le Tribunal du marché (nº 1527/2001), les questions de droit de la concurrence relevant précédemment du Conseil de la concurrence, y compris l'interdiction des concentrations, sont désormais de la compétence du Tribunal du marché. Dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une proposition de la FCCA concernant une concentration, le Tribunal du marché doit rendre sa décision (article 29). En l'absence de toute décision du Tribunal du marché pendant cette période, la concentration est réputée approuvée.

Droit global de la concurrence

291. Procédure devant l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA)

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