Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 21 de la loi définit une concentration comme constituée lorsque :
- le contrôle visé dans la loi sur les sociétés nº 1336/1997 ou un contrôle effectif correspondant est acquis ;
- la totalité ou une partie des activités commerciales d'une entreprise est acquise ;
- deux ou plusieurs entreprises fusionnent ;
- une entreprise commune est établie, à condition qu'elle exerce toutes les fonct …

Notion de concentration

Les dispositions relatives au contrôle des concentrations ont été intégrées dans la loi sur la concurrence en 1998. Elles sont désormais prévues dans la loi sur la concurrence de 2011.

Les seuils de contrôle des concentrations ont été modifiés en 2022 par le règlement n°1297/2022.

Contexte

L'article 21 de la loi définit une concentration comme constituée lorsque :

- le contrôle visé dans la loi sur les sociétés nº 1336/1997 ou un contrôle effectif correspondant est acquis ;

- la totalité ou une partie des activités commerciales d'une entreprise est acquise ;

- deux ou plusieurs entreprises fusionnent ;

- une entreprise commune est établie, à condition qu'elle exerce toutes les fonctions d'entité économique autonome de manière durable.

La loi précise que les dispositions relatives au contrôle des concentrations ne s'appliquent pas aux accords internes au sein d'un groupe de sociétés.

La loi sur la concurrence n'a pas défini le concept de contrôle. Les autorités de concurrence interprètent généralement ce concept conformément à la pratique de la Commission. L'acquisition de participations minoritaires et d'autres intérêts sans contrôle majoritaire peuvent établir un contrôle conjoint ou exclusif.

La loi s'applique aux concentrations qui satisfont à deux seuils de chiffre d'affaires. Conformément aux modifications introduites en 2022 par le règlement n° 1297/2022, de nouveaux seuils de chiffre d'affaires sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. En conséquence, les concentrations devront être notifiées à la FCCA lorsque le chiffre d'affaires combiné des parties en Finlande dépasse € 100 millions et que le chiffre d'affaires de chacune d'au moins deux parties en Finlande dépasse € 10 millions (article 22).

L'article 24 de la loi décrit les règles de calcul chiffre d'affaires aux fins de la réglementation des concentrations ; il est complété par le décret du Conseil d'État sur le calcul du chiffre d'affaires des parties à une concentration du 1er septembre 2011 (nº 1011/2011). Le chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe de l'acquéreur est pris en compte auquel s'ajoute, du côté du vendeur, le chiffre d'affaires de la cible de l'acquisition.

Seuils

Lors de l'évaluation d'une concentration, l'Autorité vérifie si celle-ci peut entraver de manière significative la concurrence effective sur les marchés finlandais ou une partie substantielle de ceux-ci, notamment en raison de la création ou du renforcement d'une position dominante.

Dans le secteur de l'électricité, le Tribunal du marché peut interdire une concentration, sur proposition de la FCCA, lorsqu'elle conduit à une part combinée des opérations de transport dépassant 25 % au niveau national (article 25(2)). Alternativement, la FCCA peut négocier des engagements plutôt que de proposer au Tribunal du marché qu'une concentration, atteignant cette part de marché dans n'importe quel secteur ou en particulier dans le secteur de l'électricité, soit interdite.

Droit global de la concurrence

286. Notion de concentration

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