Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Section 2 : Règles de procédure
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
287. Seuils
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La loi s'applique aux concentrations qui satisfont à deux seuils de chiffre d'affaires. Conformément aux modifications introduites en 2022 par le règlement n° 1297/2022, de nouveaux seuils de chiffre d'affaires sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. En conséquence, les concentrations devront être notifiées à la FCCA lorsque le chiffre d'affaires combiné des parties en Finlande dépasse € 100 m …