Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

L'article 5 de la loi est très similaire à l'article 101 TFUE : les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet la prévention, la restriction ou la distorsion significative de la concurrence ou ayant pour effet la prévention, restriction ou la distorsion significative de la concurrence sont interdits. Une liste non exhaustive d …

L'interdiction

L'article 5 de la loi est très similaire à l'article 101 TFUE : les accords entre entreprises, les décisions d'associations d'entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet la prévention, la restriction ou la distorsion significative de la concurrence ou ayant pour effet la prévention, restriction ou la distorsion significative de la concurrence sont interdits. Une liste non exhaustive de pratiques interdites comprend la fixation des prix, la limitation de la production, le partage de marché, l'application de conditions dissemblables au détriment de la concurrence, et l'imposition de conditions sans rapport avec l'objet du contrat.

En plus des interdictions visant des types spécifiques d'accords et de pratiques restrictives, la loi inclut une interdiction générale s'appliquant aux comportements anticoncurrentiels, même résultant d'un accord, d'une loi, d'une décision ou d'un autre acte ou arrangement juridique (article 8).

Avant les amendements de 2019, le droit finlandais ne prévoyait pas de seuil de minimis et dans tous les cas, l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA) avait le pouvoir d'imposer une amende, même lorsque l'affaire était de moindre importance bien que l'article 12(1) de la loi sur la concurrence dispose qu'un paiement d'amende ne doit pas être imposé si le comportement mineur. Depuis l'amendement de 2019, l'article 32 prévoit désormais que la FCCA, qui doit prioriser ses tâches, ne devrait pas enquêter sur une affaire dont il est peu probable qu'elle entraîne une restriction de concurrence  affectant de manière significative le fonctionnement de la concurrence.

En vertu de l'article 6, une pratique peut bénéficier d'une exemption individuelle si quatre conditions cumulatives sont remplies. L'accord entre entreprises, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée doit contribuer à améliorer la production ou la distribution de biens ou à promouvoir le progrès technique ou économique, permettre aux consommateurs de recevoir une part équitable du bénéfice qui en résulte, ne pas imposer aux entreprises concernées des restrictions qui ne sont pas indispensables à l'atteinte de ces objectifs et ne pas permettre à ces entreprises d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en question.

L'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation utilise les exemptions par catégorie et les lignes directrices établies par les autorités de l'UE comme source d'interprétation. (publiées en 2022, les « Lignes directrices sur les exemptions du paiement des amendes et la réduction du paiement des amendes dans les affaires de cartel »).

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268. L'interdiction

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