Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La loi sur les restrictions de concurrence entrée en vigueur en 1992 (loi nº 480/1992), a abrogé une loi précédente de 1988. Deux autres lois adoptées en 1992 ont établi les autorités finlandaises de la concurrence. Une loi de 2001 a créé le Tribunal du marché, une nouvelle autorité compétente en matière de droit de la concurrence qui a remplacé le Conseil de la concurrence et l'ancien Tribunal du …

Contexte

La loi sur les restrictions de concurrence entrée en vigueur en 1992 (loi nº 480/1992), a abrogé une loi précédente de 1988. Deux autres lois adoptées en 1992 ont établi les autorités finlandaises de la concurrence. Une loi de 2001 a créé le Tribunal du marché, une nouvelle autorité compétente en matière de droit de la concurrence qui a remplacé le Conseil de la concurrence et l'ancien Tribunal du marché. Plus récemment, la loi sur la concurrence nº 948/2011 entrée en vigueur le 1er novembre 2011, a abrogé la loi de 1992. La loi nº 661/2012 sur l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation du 30 novembre 2012 a finalement fusionné deux agences auparavant indépendantes : l'Autorité finlandaise de la concurrence et l'Agence de la consommation. La nouvelle Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA) est opérationnelle depuis le 1er janvier 2013.

Enfin, la loi finlandaise sur la concurrence a été modifiée par la loi n°721/2019 à compter du 17 juin 2019. Les principales modifications concernent les inspections effectuées par l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA), le droit de la FCCA d'obtenir des informations, et l'échange d'informations entre les autorités.

L'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA) a publié des lignes directrices sur l'application de la loi sur la concurrence en 2022, intitulées “ Lignes directrices sur l'exemption du paiement de la pénalité et la réduction du paiement de la pénalité dans les affaires de cartel ”.

La loi sur la concurrence couvre les pratiques restrictives, les abus de position dominante et les concentrations qui affectent la concurrence en Finlande. La loi s'applique à toutes les entreprises, définies largement à l'article 4, incluant les entités privées et publiques ou les personnes physiques qui exercent une activité économique. Les accords concernant le marché du travail sont exclus du champ d'application de la loi, ceux concernant la production agricole ne sont couverts que de manière limitée. En effet, depuis l'amendement de 2019, les accords entre producteurs agricoles, associations de producteurs agricoles, associations professionnelles ou associations formées par de telles associations, ne sont pas couverts par l'interdiction des accords restrictifs dès lors qu'ils satisfont aux conditions énoncées à l'article 42 TFUE. Enfin, à compter du 1er janvier 2020, les opérateurs publics tels que les municipalités, qui exercent des activités économiques, sont tenus de tenir des comptes séparés pour ces activités dans le cadre de l'obligation de neutralité concurrentielle lorsque le chiffre d'affaires annuel en résultant est supérieur à € 40 000.

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