Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Une position dominante telle que définie à l'article 4(2)  est réputée exister lorsqu'une ou plusieurs entreprises ou associations d'entreprises, qui, soit dans l'ensemble du pays, soit dans une région donnée, détiennent un droit exclusif ou une autre position sur un marché de produits spécifique de manière à contrôler significativement les niveaux de prix ou les conditions d'approvisionnement de  …

Abus de position dominante

Une position dominante telle que définie à l'article 4(2)  est réputée exister lorsqu'une ou plusieurs entreprises ou associations d'entreprises, qui, soit dans l'ensemble du pays, soit dans une région donnée, détiennent un droit exclusif ou une autre position sur un marché de produits spécifique de manière à contrôler significativement les niveaux de prix ou les conditions d'approvisionnement de ce produit, ou qui, de façon correspondante, influencent les conditions de concurrence à un niveau donné de la production ou de la distribution.

Comme dans la plupart des États membres de l'UE, détenir une position dominante n'est pas interdit en soi, seul l'abus de cette position étant prohibé. L'article 7 inclut une liste non exhaustive de pratiques considérées comme abusives lorsqu'elles sont mises en œuvre par une entreprise dominante, notamment l'imposition de prix ou de conditions commerciales déloyales, la limitation de la production au détriment des consommateurs, l'application de conditions dissemblables et déloyales aux partenaires commerciaux, et l'imposition de conditions sans lien avec l'objet du contrat.

Droit global de la concurrence

270. Abus de position dominante

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