Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Tribunal du marché peut imposer des astreintes, sur proposition de la FCCA. Il autorise ou interdit également les inspections que celle-ci mène.
Lorsqu'une mesure provisoire a été imposée par la FCCA, le Tribunal du marché détermine si cette mesure provisoire reste en vigueur pendant la procédure devant le Tribunal de marché (article 45(2)).
Afin de faire exécuter une injonction obligeant les e …

Procédure devant le Tribunal du marché

La FCCA peut engager des procédures à la suite d'une plainte ou de sa propre initiative. Elle est habilitée à mener des enquêtes afin d'assurer le respect de la loi ou des règles de concurrence de l'UE. Ce faisant, elle peut pénétrer dans tout local commercial, zone de stockage, terrain et véhicule possédés par les entreprises concernées (article 35). Les agents enquêteurs ont le droit d'examiner toute correspondance, comptes financiers, fichiers informatiques et tout autre document commercial. Ils peuvent également exiger des explications orales sur place et prendre copie des documents à examiner. Enfin, ils peuvent demander l'assistance de la police. À l'inverse, il a été jugé que la FCCA ne peut pas interdire aux avocats d'enregistrer les auditions lors des enquêtes.

Dans certaines conditions, et après autorisation par la Cour des marchés, la FCCA peut également inspecter d'autres locaux (article 36). La coopération avec la Commission concernant les inspections est prévue par la loi sur la concurrence.

Les dispositions de la loi sur la concurrence relatives aux inspections ont été modifiées en 2019 afin de permettre à la FCC) de faire des copies temporaires de données trouvées lors des inspections et de les examiner par la suite dans ses propres locaux. De plus, les nouvelles dispositions de l'article 37 permettent aux agents effectuant les inspections d'examiner et de prendre des copies de la correspondance commerciale, des comptes, des enregistrements de données et d'autres documents et données qui peuvent être pertinents pour assurer le respect de la loi, quel que soit le support  (par exemple, les appareils mobiles tels que les téléphones et les tablettes).

La modification de 2019 améliore également l'échange d'informations entre la FCCA et d'autres agences finlandaises, indépendamment des dispositions applicables en matière de secret, à l'exception des documents et informations soumis dans le cadre d'une demande de clémence.

Plaintes et enquêtes

Si la FCCA considère qu'une restriction de concurrence a des effets préjudiciables, elle peut émettre une injonction ou obligation temporaire,  ordonner aux entreprises de mettre fin à la restriction de concurrence, ou les contraindre à fournir un produit (articles 8 et 9). Si une mesure provisoire est adoptée, la FCCA doit prendre une décision sur l'affaire au fond ou sur une proposition de sanction pécuniaire dans un délai de 60 jours.

Les parties peuvent proposer des engagements et la FCCA peut clore le dosser en les rendant contraignants pour les parties.

Procédure devant l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA)

Le Tribunal du marché peut imposer des astreintes, sur proposition de la FCCA. Il autorise ou interdit également les inspections que celle-ci mène.

Lorsqu'une mesure provisoire a été imposée par la FCCA, le Tribunal du marché détermine si cette mesure provisoire reste en vigueur pendant la procédure devant le Tribunal de marché (article 45(2)).

Afin de faire exécuter une injonction obligeant les entreprises à mettre fin à un comportement infractionnel, le Tribunal du marché peut prononcer une astreinte (article 46).

Lorsque la mise en œuvre d'une restriction de concurrence doit être empêchée en urgence, l'Autorité de la concurrence peut prononcer une injonction interlocutoire à cet effet. L'Autorité de la concurrence peut obliger temporairement une entreprise à fournir des produits à une autre entreprise selon les conditions habituelles.

Mesures provisoires

L'article 20 prévoit qu'une entreprise qui viole intentionnellement ou par négligence une décision du Tribunal du marché, ou enfreint les articles 5 ou 7, peut être tenue d'indemniser une autre entreprise pour le préjudice causé. Les demandes de dommages-intérêts doivent être introduites devant un tribunal judiciaire dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du préjudice, ou dans un délai d'un an à compter de la date d'une décision définitive du Tribunal du marché dans l'affaire.

La Finlande a mis en œuvre la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence avec la loi sur les dommages antitrust nº 1077/2016, entrée en vigueur le 26 décembre 2016. La loi, dont l'objectif est d'assurer une réparation intégrale pour les infractions au droit de la concurrence, s'applique aux affaires impliquant des infractions aux règles de concurrence de l'UE et à la loi finlandaise sur la concurrence. Elle traite de questions telles que la présomption réfragable de préjudice causé par les ententes, la présomption d'infraction résultant d'une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une cour d'appel, la répercussion du surcoût, ou l'institution d'une responsabilité solidaire des contrevenants -  limitée en ce qui concerne les PME et les bénéficiaires de la clémence. La loi sur la concurrence a été modifiée par la loi nº 1078/2016 dans le but d'aligner sa terminologie sur celle de la directive.

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276. Procédure devant le Tribunal du marché

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