Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

À quelques exceptions près, les décisions de la FCCA peuvent être portées en appel devant le Tribunal du marché conformément à la loi finlandaise sur la procédure juridictionnelle administrative. Les décisions de la FCCA prévoyant des mesures provisoires ou autorisant une inspection ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (article 44). …

Recours contre les décisions de l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation

À quelques exceptions près, les décisions de la FCCA peuvent être portées en appel devant le Tribunal du marché conformément à la loi finlandaise sur la procédure juridictionnelle administrative. Les décisions de la FCCA prévoyant des mesures provisoires ou autorisant une inspection ne peuvent pas faire l'objet d'un appel (article 44).

Les décisions du Tribunal du marché en vertu de la loi sur la concurrence peuvent être portées devant la Cour administrative suprême (article 44). Le dépôt d'un recours n'aura pas d'effet suspensif sur l'exécution d'une décision du Tribunal du marché, sauf si la Cour administrative suprême en décide autrement.

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283. Recours contre les décisions de l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation

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