Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Le Bureau d'État provincial, en vertu de l'article 2 du décret 66/1993, doit opérer sous la direction de l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation dans les questions impliquant la protection d'une concurrence économique saine. …

Le Bureau d'État provincial

La loi nº 661/2012 a fusionné l'Autorité finlandaise de la concurrence (FCA) et l'Agence de la consommation, auparavant indépendantes, pour créer l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (FCCA), qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2013. Cependant, la loi n'a pas modifié les principales fonctions et pouvoirs de l'ancienne FCA.

Comme la FCA, la FCCA fonctionne sous le contrôle du ministère du Commerce et de l'Industrie. Elle est composée d'un directeur général, assisté de deux directeurs, l'un responsable des questions de concurrence, l'autre responsable des questions liées aux consommateurs et qui assume les fonctions de Médiateur des consommateurs. Les autres personnels et fonctionnaires sont nommés par le directeur général.

La FCCA examine les restrictions de concurrence et prend des mesures pour les éliminer ainsi que leurs effets. Elle gère les exemptions et surveille et enquête sur les conditions de concurrence.

La FCCA suit également l'élaboration de la législation économique et publie des déclarations sur des questions liées à son domaine.

Le 27 janvier 2022, la FCCA a publié des lignes directrices mises à jour sur l'application de la loi sur la concurrence dans les affaires de clémence, c'est-à-dire en matière d'immunité et de réduction d'amende dans les affaires de cartel dans lesquelles un membre du cartel révèle son existence ou fournit de nouvelles informations sur le cartel à l'autorité de la concurrence. La mise à jour tient compte de la directive ECN+ qui a harmonisé la législation pertinente dans l'Union européenne.

L'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation - FCCA (Kilpailu- ja kuluttajavirasto)

En vertu de la loi sur le Tribunal du marché (loi nº 1527/2001), en vigueur depuis le 1er mars 2002, la compétence sur toutes les questions de droit de la concurrence et de passation de marchés précédemment traitées par le Conseil de la concurrence a été transférée à un nouveau Tribunal du marché. Le Tribunal du marché assume également les responsabilités de l'ancien Tribunal du marché. Il est composé d'un juge en chef et de juges du Tribunal du marché, assistés de membres experts et de “ référendaires ”.

Sur recommandation de la FCCA, le Tribunal du marché peut interdire la mise en œuvre d'un accord restrictif et imposer une astreinte (article 12). Il entend également les recours contre certaines décisions de la FCCA.

Le Tribunal du marché (Markkinaoikeus)

Le Bureau d'État provincial, en vertu de l'article 2 du décret 66/1993, doit opérer sous la direction de l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation dans les questions impliquant la protection d'une concurrence économique saine.

Droit global de la concurrence

273. Le Bureau d'État provincial

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