Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La soumission de fausses informations ou notifications à l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation, au Tribunal du marché ou au Bureaux de l'État provincial est sanctionnée d'une amende ou d'un emprisonnement par le chapitre 16(8) du Code pénal. Une violation de la confidentialité des secrets d'affaires est réprimée conformément au Code pénal finlandais. …

Sanctions pénales

Conformément à l'article 9 de la loi sur la concurrence, lorsqu'une restriction de concurrence relève de l'interdiction énoncée aux articles 5 ou 7, la FCCA peut interdire l'application de l'accord ou de la pratique, ordonner à une entreprise de mettre fin au comportement en question et, le cas échéant, obliger l'entreprise en infraction à livrer le produit à une autre entreprise dans des conditions similaires à celles offertes à d'autres entreprises. Le Tribunal du marché peut imposer une astreinte pour assurer l'application de ces mesures.

Injonctions de cessation et d'abstention

Des amendes sont imposées par le Tribunal du marché, sur proposition de la FCCA. La violation de l'interdiction des accords restrictifs ou de l'abus de position dominante est punissable d'une amende, qui ne peut dépasser 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée au cours de l'année où l'entreprise a été impliquée pour la dernière fois dans l'infraction. Lorsque la pratique incriminée est jugée de moindre importance, ou que l'imposition d'une amende n'est pas justifiée, aucune amende ne doit être imposée (article 12(1)).

Afin de garantir l'application d'une injonction ou la fourniture d'informations ou de documents, la loi prévoit l'imposition d'astreintes décidées par le Tribunal du marché. Les procédures concernant les astreintes sont réglées par la loi finlandaise sur les astreintes (1113/1990) (article 46(3)).

Amendes

Les articles 14 et suivants prévoient un programme de clémence concernant les cartels, y compris ceux comportant des restrictions graves.

L'immunité peut être accordée lorsqu'une entreprise fournit des informations ou des preuves sur la base desquelles la FCCA peut effectuer une inspection, ou lorsque, à la suite d'une inspection, elle fournit des informations ou des preuves sur la base desquelles elle peut établir la violation des règles concernant l'interdiction des cartels.

La réduction de l'amende est possible lorsque l'entreprise soumet des preuves de valeur significative, et avant que la FCCA ne reçoive l'information d'autres sources. L'amende peut être réduite de la manière suivante : 30 à 50 % pour la première à soumettre l'information, 20 à 30 % pour la seconde, et jusqu'à 20 % dans les autres cas.

En tout état de cause, les conditions pour bénéficier du programme de clémence sont très strictes : le demandeur doit cesser immédiatement sa participation, coopérer pleinement avec la FCCA, ne pas détruire les preuves, avant ou après la soumission, et garder confidentiels les documents et sa participation au programme. De plus, il n'est pas possible d'obtenir la clémence lorsque l'entreprise a exercé des pressions sur une autre pour participer à un cartel.

En dehors des cartels, la FCCA peut également accorder une réduction de l'amende et le Tribunal du marché imposer une peine moindre si l'entreprise a significativement aidé la FCCA au cours de l'enquête.

En décembre 2016, la FCCA a publié des lignes directrices révisées sur la clémence afin de tenir compte de la loi sur les dommages antitrust nº 1077/2016 et des modifications apportées à la loi sur la concurrence par la loi nº 1078/2016, qui sont toutes deux entrées en vigueur le 26 décembre 2016. Conformément à ces lois, les lignes directrices précisent qu'un tribunal ne peut pas utiliser les informations contenues dans une déclaration de clémence transmise à la Commission ou à une autorité de concurrence d'un État membre de l'UE comme preuve dans une affaire judiciaire. Cependant, contrairement à la directive 2014/104 de l'UE, la FCCA estime que la déclaration de clémence n'est confidentielle que tant qu'aucune décision écrite visée à l'article 17(3) de la loi sur la concurrence n'a été rendue. L'Autorité déclare même qu'elle pourrait autoriser l'utilisation de telles informations avant qu'une décision ne soit prise si elle considère que la révélation de son existence  ou de son contenu dans le cadre d'action en dommages-intérêts ne met pas en danger l'enquête sur des infractions présumées au droit de la concurrence.

En 2022, la FCCA a publié les “ Lignes directrices sur l'immunité et la réduction des amendes dans les affaires de cartel ”. Les lignes directrices ont été mises à jour pour correspondre aux modifications apportées au texte sur la clémence à la suite de transpositions de la directive ECN+.

Clémence

La soumission de fausses informations ou notifications à l'Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation, au Tribunal du marché ou au Bureaux de l'État provincial est sanctionnée d'une amende ou d'un emprisonnement par le chapitre 16(8) du Code pénal. Une violation de la confidentialité des secrets d'affaires est réprimée conformément au Code pénal finlandais.

Droit global de la concurrence

282. Sanctions pénales

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