Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
II : Procédure
III : Sanctions
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
656. Recours contre les décisions du Président
1 minute de lecture
Un appel peut être introduit dans les deux mois suivant la réception de la décision du Président, conformément aux dispositions de la loi nº 150/2002 relatives au Code de la juridiction administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2003. De plus, lors de l'appel, une partie peut demander la suspension de l'application de la décision. En règle générale, une telle demande sera accueillie si la pa …