Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Les décisions sont prises par les services opérationnels de l'Office, avant d'être portées en appel devant le Président de l'Office dans les quinze jours suivant la notification de la décision. …

Recours contre les décisions de l'Office

Les décisions sont prises par les services opérationnels de l'Office, avant d'être portées en appel devant le Président de l'Office dans les quinze jours suivant la notification de la décision.

Un appel peut être introduit dans les deux mois suivant la réception de la décision du Président, conformément aux dispositions de la loi nº 150/2002 relatives au Code de la juridiction administrative, en vigueur depuis le 1er janvier 2003. De plus, lors de l'appel, une partie peut demander la suspension de l'application de la décision. En règle générale, une telle demande sera accueillie si la partie démontre que l'exécution de la décision du Président lui causerait un préjudice irréparable, que les droits acquis des tiers ne seraient pas déraisonnablement affectés et que la suspension ne serait pas contraire à l'ordre public.

La décision du président est susceptible d'appel devant le tribunal administratif régional, puis, sur des questions de droit, devant la Haute Cour administrative.

Droit global de la concurrence

655. Recours contre les décisions de l'Office

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