Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Indépendamment d'une plainte auprès de l'Office, une entreprise ayant subi un préjudice du fait d'un comportement anticoncurrentiel peut intenter une action devant le juge en demandant des dommages-intérêts pour le préjudice subi et la cessation de ce comportement. De telles actions sont introduites auprès du tribunal régional compétent. La République tchèque a transposé la directive 2014/104 du 2 …

Application par les juridictions de droit commun

En vertu de l'article 21 de la loi, la procédure peut être engagée par la notification d'un accord pour approbation, ou d'office, par l'Office. Elle est régie par une combinaison de dispositions administratives générales énoncées dans la loi n° 71/1967 sur les procédures administratives et par les dispositions de la loi sur la concurrence.

En vertu de l'article 21(5), introduit par la réforme de 2012, l'enquête est déclenchée sur autorisation écrite du président de l'Office ou toute autre personne habilitée conformément au règlement intérieur de l'Office. L'autorisation doit mentionner le nom, la fonction et la signature de son auteur, les dispositions légales en vertu desquelles l'enquête est menée, identifier les locaux qui font l'objet de l'enquête, indiquer l'objet de l'enquête et la date de son commencement, ainsi que le nom des agents de l'Office autorisés à mener l'enquête.

Au cours de l'enquête, tant les entreprises que les entités administratives sont tenues de fournir à l'Office des informations et documents exacts. Des délais stricts régissent les procédures, les pouvoirs de l'Office étant similaires à ceux dont dispose la Commission en vertu du règlement 1/2003. Les agents de l'Office ont le pouvoir de pénétrer dans tout local, terrain et moyen de transport, d'examiner les livres et registres, de prendre des copies ou de demander des explications orales sur place. Lorsqu'un demandeur a sollicité une enquête, l'Office est tenu de notifier par écrit au demandeur l'acceptation, le rejet ou le renvoi de la plainte à un autre organisme.

À la suite de l'arrêt du 2 octobre 2014 de la CEDH dans l'affaire Delta Pekárny, la loi n° 293/2016 a modifié la loi sur la concurrence afin d'accorder aux entreprises le droit d'introduire un recours distinct non seulement contre l'autorisation de procéder à des perquisitions inopinées, mais aussi contre la conduite de l'inspection elle-même, sans avoir à attendre la décision finale de l'Office (article 21f(7)). Fin 2017, l'Office a publié un document d'orientation sur les perquisitions inopinées détaillant les droits de ses agents et les obligations des entreprises lors de telles inspections. Bien que l'Office insiste sur le devoir des entreprises de coopérer pleinement avec ses agents, il s'est engagé à fournir une définition plus claire de la portée de ses enquêtes afin d'éviter toute accusation de “fishing expedition”.

L'amendement nº 226/2023 reconnaît la légitimité de l'utilisation des transcriptions d'écoutes téléphoniques effectuées par la police lors d'enquêtes criminelles sur des ententes ou des comportements collusoires visant à fausser la concurrence.

Plaintes et enquêtes

Un tiers ayant des droits ou des obligations susceptibles d'être significativement affectés par une décision de l'Office peut demander à bénéficier du statut de partie à la procédure (article 21a(1)). Lorsque l'Office le juge nécessaire, ou à la demande d'une partie, l'Office peut tenir des audiences avant de prendre une décision finale. Le Code administratif s'applique à la procédure devant l'Office. Les parties ont le droit de soumettre des observations écrites qui sont lues lors de l'audience. Cependant, les parties n'ont pas le droit de modifier la portée ou de mettre fin à la procédure. L'amendement de 2016 prévoit que les entreprises contrevenantes peuvent demander un accès complet au dossier, y compris aux secrets d'affaires, lorsque les documents contenant ces derniers ont été ou seront utilisés comme preuves. Les bénéficiaires du droit d'accès doivent être informés à l'avance des conséquences de toute violation de la confidentialité concernant ces documents et signer un accusé de réception de cette notification (article 21c(3)). En vertu des dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, la procédure doit être achevée dans un délai de 30 jours et dans les cas compliqués dans un délai de 60 jours. Dans le cas où même le délai de 60 jours ne serait pas suffisant pour que l'Office clôture la procédure, le délai peut être prolongé par le Président de l'Office.

L'Office peut décider de clore la procédure s'il juge les engagements proposés par les parties suffisants. La réforme de 2012 a formalisé la pratique de la transaction. Selon le nouvel article 22ba(2), dans un délai maximum de 15 jours après la notification de la communication des griefs, une entreprise peut informer l'Office qu'elle reconnaît sa responsabilité pour l'infraction en contrepartie d'une réduction d'amende de 20 %. L'Office a précisé les règles formelles de la procédure de transaction dans un avis publié le 8 novembre 2013. L'amendement nº 226/2023 introduit des changements concernant la procédure de transaction, en conférant plus de latitude à l'Office. Les réductions d'amende varieront désormais entre 10 et 20 %, avec la possibilité d'imposer une interdiction de soumission aux marchés publics pour les participants à des ententes impliqués dans des soumissions concentrées, dans la limite d'une année. Le pourcentage exact de réduction de l'amende et la durée de l'interdiction sont déterminés par l'Office en fonction des gains d'efficacité procédurale réalisés, en tenant compte de facteurs tels que la durée de la transaction, la fréquence des négociations et la complexité de l'affaire. De plus, les transactions hybrides sont désormais autorisées, et les autorités publiques soupçonnées d'avoir enfreints les règles de concurrence peuvent bénéficier de telles transactions.

L'Office tient un registre des ententes qui ont été définitivement approuvés, ou dont l'exemption a été prorogée ou révoquée. En plus du nom et de l'adresse de l'entreprise, le registre comprend un document concernant l'accord, la date d'entrée en vigueur et la durée de l'exemption ainsi que toutes les conditions auxquelles elle a été subordonnée. Le registre des ententes est ouvert au public.

Selon les règles modifiées(amendement n° 226/2023), l'identité des plaignants n'est pas divulguée dans le dossier administratif en cas de demande de protection auprès de l'Office de la concurrence. Les documents et informations fournis par le plaignant sont conservés séparément jusqu'à la communication des griefs.

Procédure devant l'Office pour la protection de la concurrence

En application de l'article 43 de la loi nº 71/1967, l'Office peut ordonner des mesures enjoignant aux parties d'accomplir une action ou de s'abstenir d'une action. Les mesures provisoires peuvent être annulées dès que les raisons de leur mise en œuvre cessent d'exister. Elles cessent d'être effectives à compter de la date de la décision finale.

Mesures provisoires

Indépendamment d'une plainte auprès de l'Office, une entreprise ayant subi un préjudice du fait d'un comportement anticoncurrentiel peut intenter une action devant le juge en demandant des dommages-intérêts pour le préjudice subi et la cessation de ce comportement. De telles actions sont introduites auprès du tribunal régional compétent. La République tchèque a transposé la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 sur les actions en dommages-intérêts pour violation des règles de concurrence par la loi n° 262/2017 du 20 juillet 2017.

En outre, l'amendement de juillet 2023 a incorporé les dispositions de la directive ECN+ (directive 2019/1 du Parlement européen et du Conseil).

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