Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
III : Sanctions
IV : Recours
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
649. Procédure devant l'Office pour la protection de la concurrence
1 minute de lecture
Un tiers ayant des droits ou des obligations susceptibles d'être significativement affectés par une décision de l'Office peut demander à bénéficier du statut de partie à la procédure (article 21a(1)). Lorsque l'Office le juge nécessaire, ou à la demande d'une partie, l'Office peut tenir des audiences avant de prendre une décision finale. Le Code administratif s'applique à la procédure devant l'Off …