Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

En 2001, l'Office a adopté une communication introduisant un programme de clémence afin de décourager les pratiques d'ententes. La clémence prévoit une immunité totale contre les amendes ou une réduction d'amende pouvant aller jusqu'à 50 %. Pour apporter une sécurité juridique accrue aux entreprises, la réforme de 2012 a intégré le programme directement dans la loi sur la concurrence (article 22ba …

Clémence

L'Office est expressément habilité à interdire l'exécution des accords prohibés (article 7) et à interdire la poursuite des abus de position dominante (article 11(2)).

Injonctions de cessation et d'abstention

La violation de l'interdiction des ententes (article 3(1)) ou des abus de position dominante (article 11(1)) est réprimée par des amendes pouvant atteindre CZK 10 millions (€ 381 677) ou 10 % du chiffre d'affaires net de l'année civile précédente (article 22a). La réforme de 2012 a introduit l'alinéa 6 à l'article 22b précisant que l'amende est supportée par le cessionnaire de l'entreprise responsable si celle-ci cesse d'exister. La loi a également inclus des dispositions selon lesquelles les participants à des soumissions concertées encourent une interdiction obligatoire de trois ans de participer aux procédures de marchés publics (article 22a(4) à (6)). Cependant, les membres d'ententes pouvaient toujours bénéficier de l'immunité prévue par le programme de clémence (nouvel article 22ba(3)). La loi n° 293/2016 permet désormais à l'Office d'apprécier l'opportunité de l'interdiction et sa durée dans la limite de trois ans (nouvelle rédaction de l'article 22a(4)).

Le défaut de fourniture d'informations intentionnel ou par négligence, ou la communication de fausses informations à l'Office, est passible d'une amende pouvant s'élever jusqu'à CZK 300 000 (€ 11 450 euro) ou 1 % du chiffre d'affaires net réalisé par l'entreprise au cours de la dernière période comptable. Depuis l'amendement nº 226/2023, le défaut de fourniture de documents commerciaux demandés par l'Office dans le délai spécifié ou le refus de coopérer lors d'une perquisition inopinée peut entraîner une astreinte pouvant s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires net quotidien moyen (calculé sur la période comptable précédente). Des amendes peuvent être infligées plusieurs fois, en fonction du comportement de la société.

Depuis décembre 2012, le nouvel article 22aa prévoit que les autorités publiques participant à une restriction de concurrence encourent une amende pouvant aller jusqu'à CZK 10 millions (€ 381 677). Enfin, le défaut de comparution à une audience ou l'obstruction à la procédure sont passibles d'une amende pouvant s'élever jusqu'à CZK 100 000 (€ 3 816).

Plus généralement, en cas de non-paiement des amendes, l'Office peut imposer d'autres “ mesures correctives ”.

Fortement critiqué pour la légèreté des sanctions imposées aux entreprises contrevenantes, l'Office a publié de nouvelles lignes directrices sur les amendes en avril 2018, qui exposent les entreprises à des amendes beaucoup plus lourdes. Les lignes directrices distinguent toujours trois catégories d'infractions, mais le pourcentage correspondant de la valeur des ventes a été augmenté. Les infractions moins graves donnent désormais lieu à des amendes dont le montant de base peut atteindre 5 % des ventes de l'entreprise (contre un maximum de 0,5 % auparavant). Les infractions graves entraînent une amende dont le montant est fixé à 3 à 10 % des ventes de l'entreprise (contre un maximum de 1 % auparavant). Les infractions très graves sont désormais sanctionnées par une amende dont le montant de base est fixé à 5 à 15 % des ventes de l'entreprise (à noter que le plafond de 10 % s'applique toujours). Selon les nouvelles lignes directrices, des circonstances atténuantes ou aggravantes peuvent être prises en compte pour ajuster le montant de l'amende, et entraîner une diminution ou une augmentation de l'amende pouvant atteindre 70 % du montant de base (contre 50 % au maximum auparavant).

L'amendement nº 226/2023 a apporté deux changements importants en instituant :

(i) la solidarité des sociétés au sein d'une entreprise ;

(ii) la responsabilité au sein des associations d'entreprises : si une association d'entreprises est sanctionnée par une amende, celle-ci peut s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires net total de tous ses membres au cours du dernier exercice comptable. Chaque membre de l'association est responsable du paiement de l'amende jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires net en cas de défaut de paiement de l'association ; les membres représentés dans l'organe de décision de l'association ont l'obligation de payer en priorité.

Amendes

En 2001, l'Office a adopté une communication introduisant un programme de clémence afin de décourager les pratiques d'ententes. La clémence prévoit une immunité totale contre les amendes ou une réduction d'amende pouvant aller jusqu'à 50 %. Pour apporter une sécurité juridique accrue aux entreprises, la réforme de 2012 a intégré le programme directement dans la loi sur la concurrence (article 22ba), ce qui a conduit l'Office à publier une communication révisée le 4 novembre 2013.

Une entreprise qui est la première à fournir à l'Office des informations pertinentes, des documents, des preuves ou des témoins sur l'existence d'un accord enfreignant la concurrence, dont l'Office n'avait pas connaissance et qui justifie le lancement d'une enquête sur place, peut se voir accorder l'immunité si quatre conditions sont remplies : l'entreprise doit soumettre toutes les informations, documents et preuves pertinents disponibles prouvant l'existence d'un accord prohibé ; elle admet sa participation à l'infraction ; elle ne doit pas avoir contraint d'autres entreprises à participer au comportement prohibé ; elle coopère activement avec l'Office au cours de la procédure administrative.

Une réduction d'amende pouvant aller jusqu'à 50 % peut être obtenue lorsqu'une entreprise fournit à l'Office des informations ayant une valeur probante significative et remplit les trois dernières conditions mentionnées ci-dessus.

La réforme de 2012 a également modifié le Code pénal afin de préciser que la clémence s'étend aux sanctions pénales (article 248a).

L'amendement nº 226/2023 expose les règles concernant les marqueurs, détermine la place des différents demandeurs de clémence, et fournit des directives complètes pour soumettre des demandes de clémence succinctes lorsque des lanceurs d'alerte demandent l'immunité dans plusieurs États membres.

De plus, l'amendement élargit les règles de clémence à tous les accords collusoires visant à manipuler la concurrence. Cet élargissement permet des demandes de clémence concernant des accords verticaux, à savoir des accords entre sociétés opérant à différents niveaux de la chaîne de production, sans se limiter aux ententes horizontales.

Droit global de la concurrence

654. Clémence

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