Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

Conformément à l'article 3(4), de la loi sur la concurrence, l'interdiction ne s'applique pas aux accords qui, cumulativement :
- contribuent à améliorer la production ou la distribution de produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique tout en réservant aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte,
- n'imposent pas aux entreprises des restrictions qui ne sont pas ind …

Exemptions

L'article 3 interdit les accords, décisions et pratiques concertées susceptibles de fausser la concurrence. Le texte contient une liste de comportements considérés comme illégaux en vertu de la loi, notamment la fixation des prix, la limitation de la production, le partage des marchés et la vente liée. La loi interdit également spécifiquement les boycotts collectifs. En principe, seule la clause spécifique d'un accord qui contrevient à la loi est interdite et non l'ensemble de l'accord, sauf lorsque celle-ci ne peut être dissociée du reste du contrat.

Une modification de la loi sur la concurrence du 1er septembre 2009 a abrogé l'article 6 qui contenait une règle de minimis. Par conséquent, le seuil de minimis n'est plus expressément mentionné, mais il demeure en vigueur (V. l'avis de l'Office de protection de la concurrence sur les accords de faible importance qui ne restreignent pas sensiblement la concurrence).

L'avis précise que l'Office considère que les accords sont exclus du champ de l'interdiction de l'article 3(1) : si la part de marché totale détenue par les parties à l'accord n'excède pas 10 % sur l'un des marchés pertinents affectés par l'accord (accord horizontal) ; ou si la part de marché détenue par chacune des parties à l'accord n'excède pas 15 % sur l'un des marchés pertinents affectés par l'accord (accord vertical).

De plus, la réforme de 2012 a introduit l'alinéa 2 à l'article 21 selon lequel l'Office peut, après une enquête préliminaire, décider de ne pas engager de poursuites lorsqu'il n'existe pas d'intérêt public à le faire, compte tenu du faible effet anticoncurrentiel de la pratique en cause, compte tenu notamment de la nature du comportement, de sa mise en œuvre, de l'importance du marché et du nombre de consommateurs concernés.

L'interdiction

Conformément à l'article 3(4), de la loi sur la concurrence, l'interdiction ne s'applique pas aux accords qui, cumulativement :

- contribuent à améliorer la production ou la distribution de produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique tout en réservant aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte,

- n'imposent pas aux entreprises des restrictions qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs poursuivis conformément à la lettre a),

- ne permettent pas aux entreprises d'éliminer la concurrence sur une partie substantielle du marché de produits, dont la fourniture ou l'achat constitue l'objectif de l'accord.

Conformément à l'article 3(1), l'interdiction des accords, décisions et pratiques concertées susceptibles de fausser la concurrence ne s'applique pas si l'Office pour la protection de la concurrence accorde une exemption à la pratique par règlement. L'article 26(2) confère des pouvoirs à l'Office en ce sens. Les exemptions par catégorie de l'UE s'appliquent directement en République tchèque même si le commerce entre États membres n'est pas affecté. L'Office peut aussi accorder des exemptions par catégorie à d'autres catégories d'accords, à condition qu'il soit prouvé que la distorsion de concurrence à laquelle l'exemption par catégorie conduirait est compensée par des avantages pour d'autres participants au marché, en particulier les consommateurs.

L'article 26 habilite l'Office à retirer (même à l'égard d'une entreprise particulière) - par décision ou décret - les avantages d'une exemption générale, si un accord ne remplit plus les conditions de l'exemption telles que définies à l'article 3(4).

Conformément à l'article 20a(1), par sa décision, l'Office peut également retirer le bénéfice d'une exemption par catégorie de l'UE à une entreprise individuelle si les accords dans un cas particulier ont des effets incompatibles avec l'article 101(3) TFUE sur le territoire de la République tchèque ou dans une partie de celui-ci, dès lors qu'il présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct.

Droit global de la concurrence

644. Exemptions

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