Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La concurrence en République tchèque est régie par la loi consolidée sur la protection de la concurrence nº 143/2001 sur la protection de la concurrence entrée en vigueur le 1er juillet 2001, telle que modifiée par divers autres textes. Cette loi sur la concurrence s'inspire largement des dispositions du droit de la concurrence de l'UE, la volonté d'harmoniser le droit tchèque avec le modèle europ …

Contexte

La concurrence en République tchèque est régie par la loi consolidée sur la protection de la concurrence nº 143/2001 sur la protection de la concurrence entrée en vigueur le 1er juillet 2001, telle que modifiée par divers autres textes. Cette loi sur la concurrence s'inspire largement des dispositions du droit de la concurrence de l'UE, la volonté d'harmoniser le droit tchèque avec le modèle européen, alors que la République tchèque devait adhérer à l'UE le 1er mai 2004, constituant la principale raison de son adoption. La loi nº 143/2001, qui reste la principale source du droit tchèque de la concurrence, a été modifiée en septembre 2012, principalement pour renforcer la sécurité juridique des entreprises et introduire de nouvelles sanctions, et en août 2016, pour préciser les règles applicables aux comportements anticoncurrentiels des autorités publiques et rendre le contrôle juridictionnel en cas de perquisitions inopinées ainsi que l'accès au dossier par les entreprises plus effectifs. Ensuite, deux nouvelles modifications ont été apportées en 2017, puis deux modifications mineures en 2021, concernant notamment les infractions complexes (nº 261/2021 et 417/2021). La dernière modification en date de juillet 2023, transpose la directive ECN+. La loi s'applique aux accords restrictifs, aux abus de position dominante et aux concentrations. L'Office pour la protection de la concurrence représente l'autorité tchèque de la concurrence (CCA).

La loi sur la protection de la concurrence s'applique aux entreprises, largement définies comme des personnes physiques ou morales, leurs associations ou associations d'associations et autres groupements, même si ces associations ou groupements ne constituent pas des personnes morales, à but lucratif ou non, dans la mesure où ils participent au jeu de la concurrence ou l'affectent par leurs activités (article 2(1)). La loi régit les activités des entreprises, qu'elles se déroulent sur le sol tchèque ou non, dès lors que celles-ci entraînent une distorsion de la concurrence sur le territoire de la République tchèque. La loi couvre tous les secteurs de l'économie, s'appliquant également aux entreprises publiques et privées, mais adopte la même approche que l'article 106 TFUE en ce qui concerne les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général. Les amendements de 2016 apportés par la loi 293/2016 précisent les règles plus détaillées applicables aux autorités publiques, le nouvel article 19a(1) de la loi sur la protection de la concurrence spécifiant qu'une autorité publique ne peut pas fausser la concurrence dans l'exercice de ses pouvoirs, notamment en favorisant une entreprise ou un groupe d'entreprises, en éliminant une entreprise ou un groupe d'entreprises ou en éliminant la concurrence du marché pertinent. Une exemption à l'interdiction peut cependant être octroyée en cas de “ raisons justifiées ”.

Droit global de la concurrence

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