Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
II : Ententes
III : Abus de domination
IV : Aides d'État
Section 2 : Règles de procédure
Chapitre 2 : CONCENTRATIONS
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
642. Portée
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La loi sur la protection de la concurrence s'applique aux entreprises, largement définies comme des personnes physiques ou morales, leurs associations ou associations d'associations et autres groupements, même si ces associations ou groupements ne constituent pas des personnes morales, à but lucratif ou non, dans la mesure où ils participent au jeu de la concurrence ou l'affectent par leurs activi …