Droit global de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : ALLEMAGNE
Titre 2 : AUTRICHE
Titre 3 : BELGIQUE
Titre 4 : BULGARIE
Titre 5 : CHYPRE
Titre 6 : CROATIE
Titre 7 : DANEMARK
Titre 8 : ESPAGNE
Titre 9 : ESTONIE
Titre 10 : FINLANDE
Titre 11 : FRANCE
Titre 12 : GRÈCE
Titre 13 : HONGRIE
Titre 14 : IRLANDE
Titre 15 : ITALIE
Titre 16 : LETTONIE
Titre 17 : LITUANIE
Titre 18 : LUXEMBOURG
Titre 19 : MALTE
Titre 20 : PAYS-BAS
Titre 21 : POLOGNE
Titre 22 : PORTUGAL
Titre 23 : RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Chapitre 1 : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET DÉLOYALES
Section 1 : Règles de fond
I : Autorité
III : Conditions/Sanctions
IV : Recours
Titre 25 : ROUMANIE
Titre 26 : SLOVÉNIE
Titre 27 : SUÈDE
Partie 2 : Etats tiers
663. Procédures devant l'Office de protection de la concurrence
1 minute de lecture
L'Office prend les décisions relatives au contrôle des concentrations.
Dès réception de la notification, si l'Office détermine que la concentration ne nécessite pas d'approbation, il rend une décision à cet effet dans les trente jours suivant l'ouverture de la procédure. Alternativement, l'Office peut rendre une décision dans les trente jours, informant les parties qu'il poursuit la procédure en r …