Le Droit global de la concurrence est principalement un guide pratique présentant les aspects les plus saillants des principales lois de la concurrence pays par pays, offrant un aperçu de leur structure et de leurs éléments les plus caractéristiques. Le Droit global de la concurrence fournit également un éclairage sur les développements futurs possibles dans le domaine.

Droit global de la concurrence

La concentration doit être notifiée, soit conjointement, soit par la société acquéreuse selon le cas, avant la conclusion de l'accord établissant la concentration ou avant l'acquisition du contrôle sur une autre entreprise de toute autre manière. La notification de la concentration doit contenir une justification, des documents certifiant les faits décisifs et les exigences fixées par la réglement …

Notification de la concentration

La concentration doit être notifiée, soit conjointement, soit par la société acquéreuse selon le cas, avant la conclusion de l'accord établissant la concentration ou avant l'acquisition du contrôle sur une autre entreprise de toute autre manière. La notification de la concentration doit contenir une justification, des documents certifiant les faits décisifs et les exigences fixées par la réglementation. La demande doit être soumise en langue tchèque. Le 8 septembre 2016, l'Office a publié le décret n° 294/2016 qui contient une version modernisée du questionnaire utilisé pour les notifications de concentration, suivi de l'avis du 11 octobre 2016 sur les exigences relatives aux notifications de concentration.

L'Office peut exempter les entreprises de l'interdiction de mettre en œuvre une concentration en attente d'approbation si la suspension de l'opération risque de causer aux entreprises ou à des tiers un préjudice matériel ou un autre dommage significatif.

L'Office pour la protection de la concurrence a émis un “ point de vue explicatif concernant la notification obligatoire des concentrations réalisées à l'étranger ”, selon lequel la loi s'applique aux actions des entreprises à l'étranger uniquement si elles faussent ou peuvent fausser la concurrence sur le territoire de la République tchèque. L'Office considère que si la part de marché combinée des entreprises concernées par une concentration n'atteint pas, ni avant ni après l'opération, un seuil de 10 % sur un marché pertinent sur le territoire de la République tchèque, et que la notification n'est pas nécessaire en raison d'autres circonstances (par exemple, le fait qu'au moins deux des parties à la concentration ont des filiales en République tchèque), la concentration n'est pas soumise à notification.

Le droit de dépôt est fixé à CZK 100 000 (€ 3 900).

L'Office prend les décisions relatives au contrôle des concentrations.

Dès réception de la notification, si l'Office détermine que la concentration ne nécessite pas d'approbation, il rend une décision à cet effet dans les trente jours suivant l'ouverture de la procédure. Alternativement, l'Office peut rendre une décision dans les trente jours, informant les parties qu'il poursuit la procédure en raison de doutes sérieux quant à l'impact de la concentration sur la concurrence. Si l'Office ne répond pas dans ce délai, la concentration est réputée approuvée. Enfin, la notification peut être examinée selon la procédure simplifiée, dans un délai de vingt jours (article 16a(3)). La modification apportée par la loi n° 294/2016 permet désormais à l'Office de demander des informations supplémentaires aux parties même dans le cadre de la procédure simplifiée sans avoir à entamer une procédure formelle de phase I.

Dans le cas où l'Office informe les parties qu'il poursuit la procédure, il doit rendre une décision dans un délai de 5 mois à compter de l'ouverture de celle-ci. Dans le cas où l'Office ne rend pas de décision sur la concentration à l'issue de cette période, la concentration est réputée approuvée.

L'Office annonce l'ouverture de la procédure d'approbation de la concentration dans le Journal commercial dès réception de la notification et fixe le délai dans lequel des objections peuvent être déposées.

Les accords restrictifs qui sont directement liés et nécessaires à la mise en œuvre de l'opération sont évalués en même temps que la concentration elle-même.

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