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Droit global de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : États membres de l'Union européenne

    • Titre 24 : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

      • Chapitre 2 : CONCENTRATIONS

        • Section 1 : Règles de fond

        • Section 2 : Règles de procédure

          • I : Autorité

          • II : Procédure

          • III : Conditions/Sanctions

          • IV : Recours

667. Recours contre les décisions de l'Office

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Conformément à la loi nº 150/2002, la décision de l'Office peut d'abord être contestée devant un Tribunal administratif régional (le tribunal de district de Brno) et, par la suite, devant la Haute Cour administrative. …

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